Arrêt n° 1495 du 13 octobre 2016 (15-25.926) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C201495

Appel civil

Rejet


Demandeur(s) : la société Monte Paschi banque, société anonyme

Défendeur(s) : M. Jean-Marc X..., et autre


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2015) que, par deux déclarations d’appel des 12 et 18 septembre 2014 dont la jonction a été ordonnée, la société Monte Paschi banque (la banque) a interjeté appel du jugement rendu par un tribunal de commerce dans un litige l’opposant à M. X… et à la Société des établissements A. Salvi ;

 

 Attendu que la banque fait grief à l’arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que la partie intimée, qui désire poursuivre la réformation ou l’annulation du jugement, n’est pas tenue de former un appel incident ; qu’elle peut également interjeter un appel principal à condition de le faire dans le délai requis ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que la société Monte Paschi banque avait formé son appel dans le délai légal ; qu’en décidant pourtant qu’elle n’était pas recevable à interjeter appel à titre principal du jugement du 7 mars 2014 motif pris de ce que celle-ci n’avait pas conclu et n’avait pas relevé appel incident de cette décision, la cour d’appel a violé l’article 909 du code de procédure civile, ensemble les articles 550, 908 et 910 du même code ;

 

 Mais attendu qu’il résulte de l’arrêt que M. X… et la Société des établissements A. Salvi avaient interjeté appel du jugement le 25 mars 2014 et notifié le 16 juin 2014 leurs conclusions d’appel à la banque, faisant ainsi courir à l’égard de cette dernière le délai de deux mois ouvert à l’intimé, en application de l’article 909 du code de procédure civile, pour conclure et former éventuellement un appel incident, ce dont elle s’est abstenue ;

 

 Et attendu que du fait de son abstention, alors que cette voie de recours lui était ouverte dans les conditions prévues par l’article 550 du code de procédure civile, la banque n’était pas recevable à relever ensuite appel principal du jugement précédemment attaqué, la date de la signification de ce dernier étant indifférente ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Pimoulle, conseiller

Avocat général : M. Mucchielli

Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano