Arrêt n° 1655 du 17 novembre 2016 (15-24.116) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C201655

Assurance (règles générales)

Cassation


Demandeur(s) : la société Matmut

Défendeur(s) : la société Axa France, société anonyme


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L.121-8, alinéa 1er, du code des assurances ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 7 novembre 2005, MM. X…, Z... et Y..., ce dernier alors encore mineur, ont incendié deux véhicules stationnés dans l’enceinte d’un lycée des Pyrénées-Atlantiques, dont le bâtiment a été endommagé à la suite de l’incendie ; que la société Assurances Banque populaire, assureur de la mère de M. Y…, a indemnisé le conseil général du département, puis exercé un recours subrogatoire contre MM. Z… et X…, ainsi que contre la société Axa France, assureur de ce dernier ; qu’ayant été définitivement condamnée in solidum avec MM. Z… et X… à payer une certaine somme à la société Assurances Banque populaire, la société Axa France a assigné la société Matmut (la Matmut), assureur de M. Z…, en paiement de la somme correspondant à sa part contributive ;

 

 Attendu que, pour condamner la Matmut à payer cette somme à la société Axa France, l’arrêt se borne à énoncer que la clause stipulée aux conditions générales de l’assurance souscrite par M. Z… auprès de la Matmut, qui exclut les dommages occasionnés par les émeutes ou les mouvements populaires, ne peut recevoir application en l’espèce, les faits commis par l’assuré et ses complices ne pouvant être qualifiés d’émeute ou de mouvement populaire qui impliquent un caractère spontané faisant en l’espèce défaut, s’agissant d’une action délibérée, programmée et planifiée ;

 

 Qu’en se déterminant par ces seuls motifs, alors que l’absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d’émeute ou de mouvement populaire au sens du texte susvisé auquel se réfère le contrat, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 juin 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Besson, conseiller

Avocat général : M. Lavigne

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Odent et Poulet