Arrêt n° 1618 du 10 novembre 2016 (14-25.631) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C201618

Appel civil

Cassation


Demandeur(s) : la Société d’ économie mixte d’ aménagement de Gennevilliers (SEMAG 92)

Défendeur(s) : les consorts X...


Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

 

 Vu l’article R. 13-47 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique alors applicable, ensemble les articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et l’article 1er de l’arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d’appel ;

 

 Attendu qu’il résulte de la combinaison des quatre derniers de ces textes que, en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, la déclaration d’appel, les actes de constitution et les pièces qui leur sont associées peuvent être valablement adressées au greffe de la chambre de l’expropriation par la voie électronique par le biais du « réseau privé virtuel avocat » (RPVA) ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la Société d’économie mixte d’aménagement de Gennevilliers (la SEMAG 92) a interjeté appel du jugement d’une juridiction de l’expropriation du 27 février 2013 qui fixait le montant des indemnités revenant aux consorts X… au titre de l’expropriation, à son profit, d’un bien immobilier leur appartenant ;

 

 Attendu que pour déclarer l’appel irrecevable, la cour d’appel, après avoir relevé que la déclaration d’appel de la SEMAG 92 avait été reçue le 28 mars 2013, par le RPVA, retient que la procédure particulière d’appel en matière d’expropriation, mise en place par l’article R. 13-47 susvisé, n’a pas été respectée, la chambre traitant non pas les messages reçus par la voie du RPVA mais les courriers déposés au greffe ou adressés par lettre recommandée ;

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 juin 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Brouard-Gallet, conseiller

Avocat général : M. Girard

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Zribi et Texier