Arrêt n° 1572 du 3 novembre 2016 (15-26.276) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C201572

Sécurité sociale, assurances sociales

Cassation partielle

Demandeur(s) : Caisse Nationale d’ assurance vieillesse (CNAV) des travailleurs salariés

Défendeur(s) : M. Alain X...


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, applicable au litige, et L. 3123-1 du code du travail ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que l’assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens du second, peut demander la liquidation de sa pension de retraite et le service d’une fraction de celle-ci aux conditions qu’il précise ; que, selon le second, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale, à la durée fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou à la durée applicable dans l’entreprise ; qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions que le bénéfice de la retraite progressive est subordonné à la justification de l’exercice d’une activité dont la durée, exprimée en heures, est inférieure à la durée normale du travail ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a sollicité, à effet du 1er octobre 2011, auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (la CNAVTS) le bénéfice de la retraite progressive et produit, à l’appui de sa demande, une convention de forfait en jours ; que la CNAVTS ayant rejeté sa demande au motif que le contrat ne mentionnait pas les horaires de travail à temps partiel, M. X… a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 Attendu que, pour accueillir le recours, l’arrêt, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 351-15, R. 351-40 du code de la sécurité sociale, L. 3121-10, L. 3123-1, L. 3123-14 et L. 3121-44 du code du travail, retient que M. X… a signé le 12 mai 2011 et à effet du 1er octobre 2011 un avenant à son contrat de travail, pour lui permettre d’exercer une activité à temps partiel dans le cadre de sa demande de retraite progressive ; qu’il résulte de cet avenant ainsi que de l’attestation de l’employeur, que le salarié devait exercer son activité pour une durée de 171 jours par an quand la durée est de 214 jours à temps complet, sa rémunération étant diminuée à due proportion ; que le dispositif de retraite progressive a été introduit bien avant celui relatif aux conventions de forfait jours, issu des lois relatives à la réduction négociée du temps de travail, dites ’Aubry’ I et II qui n’ont eu ni pour but ni pour effet de le remettre en cause ; que l’intéressé effectuait un travail à temps partiel non seulement au sens général du terme mais également au sens de l’article L. 3123-1 du code du travail ;

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il dit sans objet le surplus de la demande de M. X…, qui bénéficie désormais d’une pension complète, l’arrêt rendu le 3 septembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Depommier
Avocat général : M. de Monteynard
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini