Arrêt n° 498 du 31 mars 2016 (15-15.974) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200498

Sécurité sociale

Rejet

Demandeur(s) : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Lorraine

Défendeur(s) : société Streit Thaon Les Vosges


Sur le moyen unique :

 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d’Epinal, 21 janvier 2015), rendu en dernier ressort, que s’étant acquittée des cotisations dues pour la période courant d’octobre 2008 à mars 2009 selon le plan d’apurement fixé par la commission départementale des chefs de services financiers et des représentants des organismes sociaux, la société Streit Thaon-les-Vosges (le cotisant) a saisi l’URSSAF de Lorraine (l’URSSAF) d’une demande de remise des majorations de retard afférentes aux cotisations ; que la remise des seules majorations initiales lui ayant été accordée, la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 Attendu que l’URSSAF fait grief au jugement d’accueillir ce dernier, alors, selon le moyen, que la remise totale des majorations de retard peut être décidée au bénéfice des employeurs qui ont respecté les délais de paiement accordés par la commission départementale des chefs des services financiers des URSSAF ; que dans ce cadre, la majoration complémentaire de 0,4 % peut faire l’objet d’une remise dans les cas exceptionnels ou de force majeure ; qu’en se bornant, pour ordonner la remise de la majoration complémentaire de 0,4 % à constater la bonne foi de l’employeur, sans constater l’existence de circonstances exceptionnelles, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 243-20 et R. 243-20-1 du code de la sécurité sociale ;

 Mais attendu que, selon les dispositions de l’article R. 243-20-1 du code de la sécurité sociale, seules applicables à la remise des majorations de retard et pénalités dues par l’employeur dont l’entreprise fait l’objet d’un examen par la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes sociaux, le cotisant peut bénéficier de la remise intégrale des majorations et pénalités restant dues, notamment, lorsque le paiement des cotisations s’effectue dans les conditions fixées par le plan d’apurement adopté par la commission départementale ou, le cas échéant, par anticipation sur l’exécution de ce plan ;

 Et attendu que le jugement constate que, le 6 août 2013, le directeur régional des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs a constaté l’apurement du plan et le solde de la dette principale et invité le cotisant à demander la remise des majorations de retard ;

 Que de ces constatations, le tribunal a exactement déduit que le cotisant pouvait prétendre à la remise intégrale des majorations de retard ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Moreau
, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Lapasset
, avocat général référendaire
Avocat(s) : Me Balat ; SCP Gatineau et Fattaccini