Arrêt n° 495 du 31 mars 2016 (15-18.682) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200495

Sécurité sociale

Rejet

Demandeur(s) : Établissements Bihr, société anonyme

Défendeur(s) : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Lorraine


Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d’Epinal, 25 mars 2015), rendu en dernier ressort, que l’URSSAF des Vosges aux droits de laquelle vient l’URSSAF de Lorraine (l’URSSAF) a procédé à un contrôle de la société établissements Bihr (la société) pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 ; que contestant une partie des chefs de redressement, la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Sur les premier et quatrième moyens :

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 Sur le deuxième moyen :

 Attendu que la société fait grief au jugement de valider le redressement du chef de la taxe de prévoyance, alors selon le moyen, que les contributions patronales versées par l’employeur à un organisme assureur pour garantir le risque d’avoir à financer le maintien de salaire qui lui incombe en cas d’incapacité temporaire de travail des salariés, en application de la loi de mensualisation ou d’une disposition d’un accord ou d’une convention collective ayant le même objet, sont exclues de l’assiette de la taxe de prévoyance instituée par l’article L. 137-1 du code de la sécurité sociale ; qu’en vertu de la convention collective nationale des carrières et matériaux, en cas d’incapacité temporaire de travail, les salariés bénéficient jusqu’au quarante-cinquième jour d’absence du maintien intégral de leur salaire sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale ; qu’au-delà de cette période, la convention collective garantit le maintien à 90 % du salaire, sous la forme du versement par un organisme assureur d’indemnités de prévoyance complémentaires venant s’ajouter aux indemnités journalières de la sécurité sociale, aussi longtemps que ces indemnités sont versées ; qu’en application de cette convention collective, cette couverture de prévoyance complémentaire gérée par un organisme assureur, visant à assurer au salarié le maintien à 90 % de sa rémunération, est intégralement financée par les contributions patronales au-delà du quarante-cinquième jour d’absence ; que devaient par conséquent être exclues de l’assiette de la taxe de prévoyance ces contributions versées par la société exposante à un organisme de prévoyance, en vertu de la convention collective applicable, afin de garantir le risque d’avoir à financer les maintiens de salaire lui incombant au-delà du quarante-cinquième jour d’absence de ses salariés ; qu’en retenant le contraire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé, par fausse application, l’article 7 c) de l’avenant n° 10 du 12 septembre 1973 à la convention collective nationale des industries des carrières et matériaux et les articles L.137-1 et L.242-1 du code de la sécurité sociale ;

 Mais attendu que, selon l’article L. 137-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en 2009, 2010 et 2011, il est institué à la charge des employeurs une taxe sur les contributions des employeurs et des organismes de représentation collective du personnel versées, à compter du 1er janvier 1996, au bénéfice des salariés pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance ;

 Et attendu qu’ayant relevé que les sommes versées par l’employeur au titre de la contribution patronale de prévoyance complémentaire, qui ne résultent pas d’une obligation personnelle de ce dernier au titre du maintien de salaire, concourent au financement de l’indemnisation des arrêts de travail des salariés non-cadres au-delà d’une certaine durée, le tribunal en a exactement déduit qu’elles revêtaient le caractère d’une contribution de l’employeur destinée au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, de sorte qu’elles entraient dans l’assiette de la taxe litigieuse ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 Et sur le troisième moyen :

 Attendu que la société fait grief au jugement de valider le redressement au titre de la réduction des cotisations sur les bas salaires jusqu’au 31 décembre 2010, alors selon, le moyen, que pour les salariés dont la rémunération contractuelle n’est pas fixée pour l’ensemble du mois considéré sur la base d’une durée hebdomadaire, ou rapportée à la durée du cycle, de 35 heures ou d’une durée annuelle de 1 607 heures, le montant mensuel du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens du cinquième alinéa de l’article L. 212-4 du code du travail, hors heures supplémentaires et complémentaires ; qu’en l’espèce, pour les salariés rémunérés sur la base d’un forfait mensuel pour un horaire hebdomadaire supérieur à 35 heures, la valeur du SMIC pouvait être rapportée au nombre d’heures effectivement prévu au contrat, même supérieur à 35 heures par semaine ; qu’en invalidant le calcul de la réduction Fillon en affirmant que le SMIC ne pouvait être calculé sur une base supérieure à 151,67 heures mensuel, le tribunal a violé les articles L.241-13 et D.241-7 du code de la sécurité sociale ;

 Mais attendu qu’il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses que le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail ou sur la base de la durée de travail prévue au contrat si celle-ci est inférieure à la durée légale, laquelle s’entend de la durée effective de travail ;

 Et attendu qu’ayant constaté que la société avait calculé la réduction litigieuse sur une base de SMIC supérieure à 151,67 heures, le tribunal en a exactement déduit que celle-ci ne pouvait être calculée sur une base supérieure à la durée légale du travail ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Hénon
, conseiller référendaire
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; Me Balat