Arrêt n° 494 du 31 mars 2016 (15-17.143) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200494

Sécurité sociale

Rejet

Demandeur(s) : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’ allocations familiales (URSSAF) d’Aquitaine

Défendeur(s) : Aoste, société en nom collectif


Sur le moyen unique :

 Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu’à la suite d’un contrôle de la société Aoste (la société) opéré par l’URSSAF d’Aquitaine (l’URSSAF) portant sur les années 2009 à 2011, celle-ci, après avoir annulé pour partie le redressement intervenu, l’a maintenu au titre de la réduction des cotisations sur les bas salaires ; que la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 Attendu que l’URSSAF fait grief à l’arrêt d’accueillir ce recours alors, selon le moyen, qu’en application des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, la réduction qu’ils prévoient est égale au produit de la rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires et hors rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage, par un coefficient déterminé en considération de cette même rémunération et du montant mensuel du salaire minimum de croissance ; que ce dernier est corrigé à proportion de la durée de travail pour les salariés dont la rémunération contractuelle n’est pas fixée sur la base d’une durée mensuelle correspondant à la durée légale du travail ; qu’il en résulte que la rémunération mensuelle brute à prendre en considération au dénominateur de la fraction est celle versée en contrepartie de la durée mensuelle du travail soit 151,67 heures et que la rémunération des temps de pause ne peut être déduite que lorsqu’elle s’ajoute à la rémunération versée pour 151,67 heures mensuelles ; et qu’en l’espèce, il était constant et non contesté que les salariés de la société AOSTE travaillant en horaire continu étaient rémunérés pour 151,67 mensuelles, temps de pause inclus, de telle sorte que pour calculer le coefficient de la réduction Fillon, « fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l’article L. 242-1 » il y avait lieu de retenir la rémunération mensuelle du salarié versée pour 151,67 heures, sans en soustraire la partie rémunérant les temps de pause ; et qu’en annulant le redressement opéré par l’URSSAF d’Aquitaine le tribunal a violé les textes susvisés ;

 Mais attendu qu’il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, que la rémunération des temps de pause est exclue de la rémunération mensuelle du salarié prise en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires, peu important qu’elle corresponde à la rémunération d’un temps effectif de travail ;

 Et attendu qu’ayant constaté que les temps de pause des salariés travaillant en horaire continu étaient payés selon la convention collective applicable et assimilés à du temps de travail effectif, le tribunal en a exactement déduit que la rémunération des temps de pause devait être exclue des sommes prises en compte pour le calcul de la réduction des cotisations ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Hénon
, conseiller référendaire
Avocat(s) : SCP Delvolvé ; SCP Bouzidi et Bouhanna