Arrêt n° 491 du 31 mars 2016 (15-14.561) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200491

Sécurité sociale, contentieux

Rejet

Demandeur(s) : Caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie 

Défendeur(s) : M. Yavuz X..., et autres


Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l’arrêt (Chambéry, 13 janvier 2015), que, victime d’un accident le 21 janvier 2009 pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie (la caisse) au titre de la législation professionnelle, M. X…, salarié de la société HKGK construction (l’employeur) a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ; que la société Allianz Iard, assureur de ce dernier, est intervenue à l’instance ;

 Attendu que la caisse fait grief à l’arrêt de confirmer le jugement en ce qu’il s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande en remboursement contre l’assureur des sommes dont elle doit faire l’avance à raison de la faute inexcusable commise par l’employeur, alors selon le moyen, que les droits de la caisse primaire d’assurance maladie d’agir à l’encontre de l’assureur en raison de la faute inexcusable d’un employeur ne dérivent pas du contrat d’assurance conclu entre l’assureur et l’employeur mais résultent de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale qui autorise l’organisme social à récupérer contre un employeur ou l’assureur de celui-ci, en cas d’accident de travail dû à une faute inexcusable, le capital correspondant aux arrérages à échoir de la rente ; qu’aussi, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ont compétence de connaître de l’action en paiement des indemnités complémentaires servies à la victime d’un accident du travail causé par la faute inexcusable de son employeur dont dispose la caisse, subrogée dans les droits du salarié, à l’encontre de l’assureur des conséquences financières de la faute inexcusable ; qu’en retenant le contraire pour confirmer la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale qui s’était déclaré incompétent pour condamner la société Allianz IARD à lui rembourser les sommes dont l’avance était mise à sa charge afin de réparer le préjudice subi par M. X…, à la suite de la faute inexcusable commise par le société HKGK construction et à l’origine de son accident du travail du 21 janvier 2009, la cour d’appel a violé ensemble les articles L. 452-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale ;

 Mais attendu que l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, que pour connaître de l’existence de la faute inexcusable reprochée à l’employeur et du montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3 ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que d’autres personnes y ayant intérêt interviennent à l’instance ou y soient attraites dans les conditions prévues par les articles 330 et 331 du code de procédure civile ;

 Et attendu qu’ayant relevé que la demande en remboursement formulée par la caisse trouvait sa cause dans la garantie de l’assureur, la cour d’appel en a exactement déduit que la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale n’était pas compétente pour statuer sur la demande formée à l’encontre de ce dernier, qui pouvait seulement se voir déclarer opposable la décision du juge ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Hénon
, conseiller référendaire
Avocat(s) : SCP Boutet et Hourdeaux ; SCP Ortscheidt