Arrêt n° 481 du 31 mars 2016 (14-30.015) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200481

Sécurité sociale, accident du travail

Cassation partielle

Demandeur(s) : société Saint-Gobain emballage

Défendeur(s) : Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Charente, et autres


 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’ancien salarié de la société Saint-Gobain emballage (la société), Jean X… a déclaré, le 24 mars 2010, une maladie prise en charge, le 16 décembre 2010, par la caisse primaire d’assurance maladie de la Charente (la caisse) au titre de la législation professionnelle, après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (le comité) ; que la société a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de contester l’opposabilité, à son égard, de la décision de prise en charge ; que Jean X… a saisi la même juridiction en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; qu’après le décès de la victime, survenu le 29 juin 2012, ses ayants droit ont repris l’instance ; que la cour d’appel a ordonné la jonction des procédures concernant l’opposabilité de la décision de prise en charge et la reconnaissance de la faute inexcusable ; 

 Sur les premier et troisième moyens, ce dernier pris en sa seconde branche :

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé et le troisième moyen annexé, pris en sa seconde branche, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 Sur le troisième moyen, pris en sa première branche :

 Attendu que la société fait grief à l’arrêt de dire que la maladie et le décès de Jean X… sont dus à la faute inexcusable de son employeur, alors, selon le moyen, que la cassation du chef du dispositif de l’arrêt déclarant opposables à l’employeur les décisions de la caisse de prise en charge de la maladie et du décès de Jean X… entraînera l’annulation de la condamnation de l’employeur à diverses indemnités complémentaires pour faute inexcusable, en application de l’article 625 du code de procédure civile ;

 Mais attendu que l’irrégularité de la procédure ayant conduit à la prise en charge, par la caisse, au titre de la législation professionnelle, d’un accident, d’une maladie ou d’une rechute, qui est sans incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, ne prive pas la caisse du droit de récupérer sur l’employeur, après reconnaissance de cette faute, les compléments de rente et indemnités versés par elle ;

 D’où il suit que le moyen est inopérant ;

 Mais sur le deuxième moyen :

 Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

 Attendu que pour rejeter le recours de la société et lui déclarer opposables les décisions de prise en charge de l’affection et du décès de Jean X…, l’arrêt relève que l’employeur a été informé de la saisine du comité par lettre du 27 juillet 2010 et n’a pris aucune initiative pour participer à la consultation de celui-ci ; que la notification de la fin de l’instruction après avis du comité le 25 novembre 2010, pour une décision à intervenir et intervenue le 16 décembre 2010, soit dans un délai supérieur à dix jours francs, est conforme aux exigences des articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ;

 Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait qu’elle avait été informée par la caisse de l’envoi du dossier au comité par lettre du 27 juillet 2010 reçue le 29 suivant, avec un délai de dix jours pour en prendre connaissance, mais que le comité en avait accusé réception dès le 2 août 2010, ce qui l’avait privée de la possibilité de prendre connaissance du dossier en temps utile et de présenter ses observations, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ;

 Sur le quatrième moyen :

 Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;

 Attendu qu’il résulte des trois premiers de ces textes que la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent ; que sont réparables en application du quatrième les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ;

 Attendu que pour fixer à une certaine somme l’indemnisation des souffrances physiques et des souffrances morales subies de son vivant par Jean X…, l’arrêt relève que les attestations des proches du défunt et les certificats médicaux témoignent des souffrances permanentes endurées par la victime avant son décès, en raison des traitements subis, des douleurs et des difficultés respiratoires qu’elle ressentait ; que l’état général de Jean X… s’est dégradé progressivement à compter de l’apparition de sa maladie et qu’il a souffert d’une grande fatigue ; que concernant les souffrances morales, ce poste de préjudice distinct des souffrances physiques donne également lieu à indemnisation ; que Jean X… a contracté une maladie ayant nécessairement impliqué des troubles psychologiques importants liés à l’angoisse et à la conscience de la gravité de son état et de son issue probablement fatale dans des souffrances très importantes, mais également liés à la perception de la détresse de son épouse et de ses proches face à l’évolution rapide de la maladie ;

 Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si les souffrances invoquées n’étaient pas déjà réparées au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

 Et sur le cinquième moyen :

 Vu l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;

 Attendu que le préjudice d’agrément réparable en application de ce texte est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;

 Attendu que pour fixer à une certaine somme l’indemnisation du préjudice d’agrément subi de son vivant par Jean X…, l’arrêt relève qu’il ressort des attestations des proches de la victime que sa maladie l’a contrainte à abandonner ses activités les plus courantes et a eu un retentissement important sur ses conditions quotidiennes d’existence en altérant sa capacité d’accomplir des actes banals ; que Jean X… ne pouvait plus pratiquer la pêche, la marche, le jardinage, activités spécifiques au mode de vie d’un retraité septuagénaire ;

 Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher s’il était justifié de la pratique, par la victime, d’une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à la maladie susceptible de caractériser l’existence d’un préjudice d’agrément, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a confirmé le jugement rendu le 12 novembre 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente ayant dit que la prise en charge de la maladie professionnelle de Jean X… ainsi que ses conséquences sont opposables à la société Saint-Gobain emballage, en ce qu’il a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente du 2 septembre 2013 ayant déclaré opposable à cette société la prise en charge, au titre professionnel, du décès de Jean X…, et en ce qu’il a fixé la réparation du préjudice des ayants droit de Jean X…, au titre de l’action successorale, à la somme de 50 000 euros au titre des souffrances physiques, à celle de 50 000 euros au titre des souffrances morales et à celle de 40 000 euros au titre du préjudice d’agrément, l’arrêt rendu le 30 octobre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie sur ces points devant la cour d’appel de Toulouse ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Le Fischer
, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Lapasset
, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ; Me Blondel ; SCP Foussard et Froger