Arrêt n° 479 du 31 mars 2016 (15-12.303) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200479

Sécurité sociale

Cassation

Demandeur(s) : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’ allocations familiales (URSSAF) d’Aquitaine

Défendeur(s) : Société d’outillage et de caoutchouc pour applications techniques (SOCAT), société par actions simplifiée


Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

 Vu les articles L. 241-13, III, D. 241-7, I,1 et L. 241-15 du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction applicable au cours de la période d’exigibilité des cotisations litigieuses ;

 Attendu qu’il résulte des deux premiers textes que le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail ou sur la base de la durée de travail prévue au contrat si celle-ci est inférieure à la durée légale, laquelle s’entend de la durée effective de travail et ne peut, sauf exception, englober les temps de pause, cette règle étant applicable à la situation des salariés dont la rémunération contractuelle est fixée, pour l’ensemble du mois considéré, sur la base d’une durée hebdomadaire, ou rapportée à la durée du cycle, de 35 heures ou d’une durée annuelle de 1 607 heures ; que le troisième n’est plus applicable au calcul du coefficient de réduction sur les bas salaires, lequel n’est plus assis sur les heures rémunérées depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 ;

 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que l’URSSAF de la Dordogne, aux droits de laquelle vient l’URSSAF d’Aquitaine (l’URSSAF), a procédé au contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale par divers établissements de la Société d’outillage et de caoutchouc pour applications techniques (la société), au cours des années 2008 à 2010 ; que les inspecteurs du recouvrement ayant constaté que certains salariés de l’établissement Max Touret, sur la rémunération desquels avait été appliquée la réduction de cotisations sur les bas salaires, percevaient un salaire calculé sur la base mensuelle de 156 heures comprenant, selon les cas, 6,50 ou 9,75 heures de pause rémunérée, et que le salaire minimum de croissance de référence pris en compte pour le calcul de la réduction n’était pas celui qui correspondait à la seule durée effective de travail, l’URSSAF a notifié à la société un redressement que celle-ci a contesté en saisissant d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 Attendu que pour accueillir ce recours, le jugement énonce que, s’il apparaît sur les bulletins de paie comme en l’espèce, le temps de pause peut être pris en compte comme du temps de travail effectif au numérateur de la formule de calcul de la réduction de cotisations et que l’article L. 241-15 du code de la sécurité sociale impose de prendre en compte les heures rémunérées, qu’elles correspondent ou non à du temps de travail effectif ;

 Qu’en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 novembre 2014, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Bordeaux ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Poirotte
Avocat général : Mme Lapasset
, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Delvolvé ; SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor