Arrêt n° 444 du 24 mars 2016 (15-15.306) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200444

Sécurité sociale, accident du travail

Cassation

Demandeur(s) : Axa France IARD, société anonyme

Défendeur(s) : M. Bernard X..., et autres


Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches :

 Vu l’article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale et R. 211-8 du code des assurances ;

 Attendu qu’il résulte du deuxième de ces textes que la victime d’un accident du travail peut prétendre à une indemnisation complémentaire sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 lorsque l’accident survient sur une voie ouverte à la circulation publique et qu’il implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l’employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise qu’elle ; que selon le troisième, l’obligation d’assurance ne s’applique pas à la réparation des dommages subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l’occasion d’un accident du travail, sauf en ce qui concerne la couverture de la réparation complémentaire prévue à l’article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que M. X…, qui conduisait un ensemble routier appartenant à son employeur, la société Cluzel, assurée auprès de la société Axa France IARD (l’assureur), a été victime, à l’occasion de son travail, d’un accident de la circulation, son camion et sa remorque s’étant renversés sur la chaussée à la suite d’une brusque manoeuvre de changement de direction entreprise lors du franchissement d’un rond-point pour éviter deux véhicules qui lui coupaient la route ; que M. X… a assigné l’assureur, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et la caisse primaire d’assurance maladie de l’Indre afin d’obtenir la mise en oeuvre d’une mesure d’expertise médicale et le versement par l’assureur d’une provision ;

 Attendu que pour accueillir ces demandes, l’arrêt retient qu’en l’absence de distinction, l’article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale s’applique aussi lorsque la victime est le conducteur du véhicule terrestre à moteur ; que cette disposition est reprise mot pour mot dans l’article R. 211-8 du code des assurances ; que la rédaction de ces deux textes étant identique, leur analyse est nécessairement la même ; qu’il n’est pas sérieusement contestable que l’assureur a l’obligation d’indemniser M. X… de son préjudice corporel sur le fondement de l’article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, repris à l’article R. 211-8 du code des assurances ;

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il ressortait de ses propres constatations que l’accident n’impliquait pas un véhicule conduit par l’employeur, un copréposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, ce dont il résultait que l’obligation de l’assureur était sérieusement contestable, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 janvier 2015, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Touati
, conseiller référendaire
Avocat général : M. Grignon-Dumoulin
Avocat(s) : SCP Célice ; Blancpain, Soltner et Texidor ; SCP Delaporte, Briard et Trichet ; SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade