Arrêt n° 434 du 24 mars 2016 (15-16.363) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200434

Appel civil

Irrecevabilité


Demandeur(s) : M. Jean-Marie- X...

Défendeur(s) : Mme Chantal Y..., et autre


Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d’office, après avis donné aux parties, en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Vu l’article 605 du code de procédure civile, ensemble les articles 536, 543 et 39, alinéa 2, du code de procédure civile, L. 231-3, R. 231-3 et R. 231-5 du code de l’organisation judiciaire ;

 

 Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’à l’encontre de jugements rendus en dernier ressort ; qu’aux termes du deuxième, la qualification inexacte d’un jugement par les juges qui l’ont rendu est sans effet sur le droit d’exercer un recours ; qu’il résulte des textes suivants que le jugement d’une juridiction de proximité qui statue sur une demande incidente, autre qu’une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale, dont le montant est supérieur à la somme de 4 000 euros, est, sauf disposition contraire, susceptible d’appel ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Périgueux, 9 février 2015), que M. X…, professeur, a porté plainte pour des injures et des violences commises par un élève, Kévin Z…, dans un collège dans lequel il effectuait un remplacement ; que le procureur de la République l’a avisé du classement sans suite de sa plainte ; que M. X… a alors assigné devant une juridiction de proximité Kévin Z… et Mme Y…, sa mère, en responsabilité et indemnisation, demandant que Mme Y…, civilement responsable, soit condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros, au titre des souffrances endurées, ainsi que la somme de 340 euros au titre de la gêne partielle de classe I ; que l’Agent judiciaire de l’Etat est intervenu volontairement et a demandé que Mme Y…, civilement responsable, soit condamnée à lui payer la somme de 17 599,34 euros ;

 

 Attendu que la demande incidente formée par l’Agent judiciaire de l’Etat excédant le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction de proximité, le jugement était susceptible d’appel ;

 

 Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d’appel, il s’ensuit que le pourvoi n’est pas recevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 

 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Lazerges, conseiller référendaire

Avocat général : M. Grignon-Dumoulin

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano