Arrêt n° 361 du 10 mars 2016 (15-12.970 ; 15-12.971) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200361

Convention Européenne des droits de l’homme

Cassation

Pourvois : n° 15-12.970 et 15-12.971
Demandeur(s) : Caisse primaire d’assurance maladie du Rhône
Défendeur(s) : Les Taxis de Liergues, société par actions simplifiée


Joint les pourvois n °G 15-12.970 et J 15-12.971 ;

Sur les premiers moyens similaires, pris en leur première branche :

 Vu l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 Attendu qu’il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que cette exigence doit s’apprécier objectivement ;

 Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, que la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône (la caisse) lui ayant notifié respectivement, les 10 avril 2013 et 2 mai 2014, un indu dans le remboursement des transports facturés du 1er novembre 2012 au 28 février 2013 ainsi qu’une pénalité financière, la société des taxis de Liergues (la société) a saisi de deux recours une juridiction de sécurité sociale ;

 Attendu qu’en statuant sur ces recours, alors que M. X…, assesseur du tribunal, était membre de la commission consultative amenée à apprécier la responsabilité de la société dans la réalisation des faits reprochés et à proposer le prononcé d’une pénalité au directeur de la caisse dans les conditions fixées par l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, de sorte qu’il avait porté une appréciation sur les mêmes faits litigieux entre les mêmes parties, le tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 18 décembre 2014 (RG n° 234/14 et n° 245/14), entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Villefranche-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Palle
, conseiller référendaire
Avocat général : M. de Monteynard
Avocat(s) : SCP Boutet et Hourdeaux