Arrêt n° 360 du 10 mars 2016 (15-13.713) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200360

Sécurité sociale

Cassation

Demandeur(s) : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire

Défendeur(s) : Cicea, société à responsabilité limitée


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 Vu l’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure au décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable à la demande initiale de remise des majorations litigieuses ;

 Attendu qu’il résulte de ce texte que la majoration de retard de 5 % mentionnée à l’article R. 243-18 peut faire l’objet d’une remise après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application de la majoration, et que la majoration complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois de retard mentionnée au même article peut faire l’objet d’une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d’exigibilité ou dans des cas exceptionnels ou de force majeure ;

 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que s’étant acquittée le 9 août 2013 de cotisations exigibles le 15 juillet précédent, la société Cicea (la société) a encouru les majorations de retard prévues par l’article R. 243-18 du code de la sécurité sociale ; que l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (l’URSSAF) des Pays de la Loire ne lui ayant accordé que la remise de la moitié de la majoration de 5 %, elle a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 Attendu que, pour accorder à la société la remise totale des majorations de retard, le jugement relève qu’il s’agit de savoir si celle-ci justifie le non-paiement des cotisations à leur terme par un cas de force majeure ou un événement exceptionnel ; qu’il ressort des débats que la société a connu de graves difficultés financières ces dernières années ; qu’il peut être constaté qu’au jour de la demande de remise des majorations, le principal des cotisations du deuxième trimestre 2013 avait été payé et que la société justifie d’un événement exceptionnel par les difficultés économiques qu’elle a traversées ;

 Qu’en statuant ainsi, sans distinguer selon la nature des majorations dont la remise était sollicitée, et par des motifs impropres à caractériser un événement exceptionnel de nature à justifier la remise des majorations complémentaires, le tribunal a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 2014, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Angers ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Moreau
, conseiller référendaire
Avocat général : M. de Monteynard
Avocat(s) : SCP de Chaisemartin et Courjon