Arrêt n° 359 du 10 mars 2016 (15-13.595) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200359

Sécurité sociale, allocations diverses

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : Caisse d’allocations familiales des Yvelines

Défendeur(s) : Mme Marie-Noëlle X...


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 531-6 et D. 531-23 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d’ouverture des droits aux prestations litigieuses ;

 Attendu, selon le premier de ces textes, que l’attribution du complément de libre choix du mode de garde est subordonnée, lorsque le ménage ou la personne recourt à une association, à l’agrément de celle-ci dans les conditions fixées par le second ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’ayant constaté que l’association à laquelle l’intéressée avait eu recours pour la garde de son enfant n’était pas agréée, la caisse d’allocation familiales des Yvelines (la caisse) a demandé à Mme X… le remboursement du complément de libre choix du mode de garde versé de septembre 2009 à mars 2010 ; que Mme X… a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 Attendu que, pour condamner la caisse à payer à Mme X… le montant de cette prestation pour la période litigieuse, l’arrêt relève que l’association n’a obtenu l’agrément nécessaire à la garde d’enfants de plus de trois ans qu’au mois de décembre 2011 ; que la demande faite par Mme X…, le 8 octobre 2009, a été remplie sur un formulaire Cerfa et que Mme X… a mentionné que l’association bénéficiait d’un agrément préfectoral délivré le 1er janvier 2007 ; qu’il retient qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à un particulier de procéder à la vérification de l’agrément dont bénéficie l’association à laquelle il entend recourir pour la garde de ses enfants ; que la caisse ne saurait exiger d’un particulier plus qu’elle ne s’impose à elle-même, surtout à considérer les moyens dont elle dispose au regard de ceux d’un simple particulier souhaitant faire garder ses enfants par un tiers ;

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que l’association à laquelle Mme X… avait eu recours n’était pas régulièrement agréée pendant la période de versement de l’allocation litigieuse, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 décembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 REJETTE la demande de Mme X… ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Moreau
, conseiller référendaire
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Lyon-Caen et Thiriez