Arrêt n° 340 du 10 mars 2016 (14-29.145) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200340

Sécurité sociale, contentieux

Rejet

Demandeur(s) : Euroviande service, société anonyme

Défendeur(s) : Caisse primaire d’assurance maladie du Jura


 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, 18 septembre 2014), que Mme X…, salariée de la société Euroviande service (la société), a déclaré une maladie professionnelle, au titre du tableau n° 57, prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie du Jura (la caisse) ; que la caisse ayant retenu un taux d’incapacité permanente partielle de 15 %, la société a saisi un tribunal du contentieux de l’incapacité en inopposabilité de cette décision ;

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 Attendu que la société fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que seules les séquelles résultant des lésions consécutives à la maladie professionnelle prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie doivent être prises en compte dans l’évaluation du taux d’incapacité permanente attribué à la victime en application de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; que lorsqu’une contestation apparaît sur l’imputabilité de certaines lésions à la maladie, il appartient au juge du contentieux technique d’identifier lui-même les séquelles imputables à la maladie afin d’être en mesure de fixer le taux d’incapacité ; qu’au cas présent, il résultait des conclusions du médecin consultant désigné par la Cour nationale ainsi que de celui désigné par le tribunal du contentieux de l’incapacité, qu’il n’était pas possible de déterminer avec certitude que la limitation de l’épaule droite résultait effectivement de la tendinopathie prise en charge par la caisse, celle-ci pouvant fort bien être imputée à d’autres affections extra-professionnelles développées par la victime ; qu’en refusant de se prononcer sur l’imputabilité des séquelles à la maladie pour fixer le taux d’incapacité de la victime à 15 %, au motif que cette question relèverait de la compétence des juridictions du contentieux général, la Cour nationale a méconnu l’étendue de sa compétence en violation des articles L. 142-1, L. 143-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, 6-1 du code de la sécurité sociale et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

 Mais attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L. 143-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux technique n’ont compétence qu’à l’égard des contestations relatives à l’état d’incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, à l’exclusion des litiges relatifs à l’imputabilité d’une lésion à l’accident ou à la maladie ;

 Et attendu que l’arrêt retient que les difficultés relatives au caractère professionnel d’une lésion relevant de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale en application des dispositions visées à l’article R. 143-2 du code de la sécurité sociale, il appartenait à l’employeur de saisir lesdites juridictions s’il entendait contester l’imputabilité à la maladie professionnelle de certaines des séquelles retenues par le médecin conseil de la caisse ;

 Qu’en l’état de ces énonciations, l’arrêt n’encourt pas le grief du moyen ;

 Et sur le même moyen, pris en sa seconde branche :

 Attendu que la société fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen, qu’il résulte des articles L. 141-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale que la caisse est tenue de transmettre au médecin consultant mandaté par l’employeur l’entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d’incapacité de travail permanente ; qu’aux termes de l’article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, ce rapport doit comprendre l’ensemble des éléments d’appréciation sur lesquels le médecin conseil s’est fondé ; qu’au cas présent, il résultait des constatations de la Cour nationale que l’ensemble des pièces médicales sur lesquelles l’avis du médecin conseil était fondé n’avaient pas été transmises au médecin désigné par l’employeur ; qu’en jugeant, pour refuser de prononcer l’inopposabilité de la décision de prise en charge, que les articles L. 143-10 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale « n’imposent pas la communication de pièces médicales ayant permis au médecin-conseil de rendre un avis, mais la reprise au sein du rapport d’incapacité permanente partielle des constatations et éléments d’appréciation sur lesquels l’avis est fondé », la Cour nationale n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ensemble ;

 Mais attendu qu’aux termes de l’article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, l’entier rapport médical que doit transmettre le praticien-conseil du service médical au médecin expert ou au médecin consultant désigné par le juge du contentieux technique, comprend, d’une part, l’avis et les conclusions motivées données à la caisse d’assurance maladie sur le taux d’incapacité permanente à retenir, d’autre part, les constatations et les éléments d’appréciation sur lesquels l’avis s’est fondé ;

 Et attendu que l’arrêt relève que les pièces médicales présentées par la victime au médecin-conseil ne sont pas détenues par la caisse et retient que le service du contrôle médical a transmis le rapport d’évaluation des séquelles et que ce rapport a permis au médecin consultant désigné en appel de donner un avis sur le taux d’incapacité permanente partielle de la victime ;

 Qu’en l’état de ces constatations, procédant de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve soumis par les parties, et faisant ressortir que l’entier rapport médical avait été transmis au médecin consultant, la Cour nationale a légalement justifié sa décision ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Olivier
Avocat général : M. de Monteynard
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor