Arrêt n° 330 du 10 mars 2016 (15-16.669) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200330

Sécurité sociale, accident du travail

Rejet

Demandeur(s) : Caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie

Défendeur(s) : société Sarp Centre-Est, et autres


Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 17 février 2015), qu’ayant souscrit le 17 mars 2011 une déclaration d’accident du travail concernant son salarié M. X… en émettant des réserves sur l’origine professionnelle de l’accident, la société Sarp Centre-Est a contesté devant une juridiction de sécurité sociale l’opposabilité de la décision de prise en charge rendue le 12 mai 2011, après enquête, par la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie (la caisse) ;

 Attendu que la caisse fait grief à l’arrêt d’accueillir le recours de l’employeur, alors, selon le moyen, que les mesures d’instruction envisagées au § III de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale en cas de réserves motivées de l’employeur –c’est-à-dire l’envoi de questionnaires ou l’organisation d’une enquête– n’ont pas à être menées contradictoirement ; qu’il suffit pour que les droits de chacune des parties soient respectés qu’elles soient invitées, avant que la caisse ne prenne sa décision, à prendre connaissance et à présenter leurs observations notamment sur le questionnaire adressé à une seule des parties ou encore aux conclusions de l’enquête effectuée auprès des seules personnes que l’inspecteur assermenté a jugé opportun d’entendre ; qu’aussi en retenant, pour dire inopposable à l’employeur la décision de la caisse de reconnaître la nature professionnelle de l’accident du 31 janvier 2011, que l’inspectrice assermentée de la caisse n’avait pas mené une enquête contradictoire, faute d’avoir entendu un représentant de la société Sarp Centre-Est, la cour d’appel a violé les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale  ;

 Mais attendu, selon l’article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, qu’en cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés ;

 Et attendu que l’arrêt constate que la société Sarp Centre-Est n’a pas été contactée par l’inspectrice de la caisse pour recueillir ses observations, que ce soit de vive voix ou par questionnaire ;

 Que de ces constatations, la cour d’appel a exactement déduit que la décision de prise en charge de l’accident du travail survenu le 31 janvier 2011 n’était pas opposable à la société Sarp Centre-Est ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Cadiot
Avocat général : M. de Monteynard
Avocat(s) : SCP Boutet et Hourdeaux ; SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor