Arrêt n° 291 du 3 mars 2016 (14-25.307) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200291

Séparation des pouvoirs

Rejet


Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 29 juillet 2014), qu’Edouard X… a souffert d’un cancer broncho-pulmonaire primitif qui a été reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie comme étant une maladie professionnelle ; que le 9 mai 2007, il a saisi le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) d’une demande d’indemnisation et est décédé en 2007 en cours d’instruction de son dossier ; que son épouse, Mme Arlette X…, a repris la demande ; que le FIVA lui a fait une offre et a précisé qu’en cas d’acceptation de l’offre, il engagerait une action en reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur ; que Mme Arlette X… a accepté l’offre du FIVA et a perçu les sommes correspondantes ; que par lettre du 21 septembre 2010, le FIVA a informé Mme Arlette X… que l’action en reconnaissance de faute inexcusable était prescrite ; que Mme Arlette X… ainsi que Mme Sandy X… et M. Jean-Philippe X…, fille et fils d’Edouard X… (les consorts X…), ont intenté devant un tribunal administratif une action en responsabilité contre le FIVA ; que par jugement du 13 mars 2012, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent et que le 4 avril 2013, une cour administrative d’appel a confirmé cette décision, précisant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire ; que les consorts X… ont alors saisi une cour d’appel de leur demande ;

 Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :

 Attendu que le FIVA fait grief à l’arrêt de déclarer la cour d’appel compétente pour connaître de l’action en responsabilité intentée par les consorts X… contre lui, alors, selon le moyen, que seul le juge administratif est compétent pour statuer sur une action en responsabilité intentée à l’encontre du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, établissement public national à caractère administratif ; qu’en se déclarant cependant compétente pour connaître de l’action en responsabilité intentée par les consorts X… à l’encontre du Fonds, pour ne pas avoir exercé d’action en reconnaissance de faute inexcusable contre l’employeur de leur auteur, la cour d’appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble l’article 53-II de la loi nº 2000-1257 du 23 décembre 2000, par refus d’application, et l’article 53-V de la même loi, par fausse interprétation ;

 Mais attendu que l’action en responsabilité engagée contre le FIVA, pour ne pas avoir saisi une juridiction en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, en application de l’article 53 VI, alinéas 2 et 4, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, se rattachant à sa fonction d’indemnisation des victimes de l’amiante, relève de la seule compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ; qu’en conséquence c’est à bon droit que la cour d’appel, désignée par l’article 24 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, s’est déclarée compétente pour connaître du litige ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 Et sur le moyen unique du pourvoi principal :

 Attendu que les consorts X… font grief à l’arrêt de déclarer irrecevable, comme forclose, leur action en responsabilité intentée contre le FIVA, alors, selon le moyen :

 1°/ que le délai de deux mois prévu par l’article 25 du décret n° 2001-63 du 23 octobre 2001 pour contester la notification par le Fonds de l’offre d’indemnisation ou le refus de faire suite à la demande d’indemnisation, effectuée en vertu de l’article 22 du même décret, ne s’applique pas à une action en responsabilité engagée contre le Fonds aux fins d’obtenir réparation du dommage causé par l’inaction fautive de ce dernier ayant négligé d’engager un recours subrogatoire tendant à faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur du salarié ; qu’en déclarant irrecevable l’action en réparation introduite par les consorts X… contre le FIVA, le 9 juin 2011, au motif que la forclusion de leur demande avait commencé à courir du jour où ils ont été informés, par lettre du 21 septembre 2010, que le Fonds n’agirait pas contre l’employeur de M. X… car l’action en reconnaissance de faute inexcusable était prescrite, la cour d’appel a violé par fausse application l’article 25 du décret n° 2001-63 du 23 octobre 2001 ;

 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu’il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu’en retenant d’office, pour déclarer forclose l’action en responsabilité introduite contre le FIVA par les consorts X…, qu’en application de l’article 25 du décret n° 2001-63 du 23 octobre 2001, ces derniers devaient saisir la cour d’appel dans les deux mois suivant la lettre du 21 septembre 2010 par laquelle le Fonds les informait qu’il n’agirait pas en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur car l’action était prescrite, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d’appel a violé l’article 16 du code de procédure civile ;

 3°/ que selon l’article 22 du décret n° 2001-63 du 23 octobre 2001, la notification d’une décision du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante doit indiquer les délais et voies de recours ainsi que leurs modalités, l’absence de cette mention ayant pour effet de ne pas faire courir les délais de recours ; que la lettre du 21 septembre 2010 par laquelle le FIVA informait Mme X… qu’il ne pouvait agir contre l’ancien employeur de M. X… en reconnaissance d’une faute inexcusable car une telle action était prescrite ne comportait aucune information quant à l’exercice possible d’une voie de recours, à son délai et ses modalités ; qu’en déclarant néanmoins prescrite l’action en responsabilité portée devant elle par les consorts X… contre le Fonds, faute par les demandeurs d’avoir introduit leur demande en justice dans les deux mois suivant la réception du courrier précité, la cour d’appel a violé les articles 22 et 25 du décret n° 2001-63 du 23 octobre 2001 ;

 4°/ qu’en statuant de la sorte sans qu’il ressorte de ses constatations que les consorts X… aient été informés de l’existence d’un recours possible contre le FIVA ainsi que de son délai et de ses modalités, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 22 et 25 du décret n° 2001-63 du 23 octobre 2001 ;

 Mais attendu que c’est à bon droit et sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d’appel a décidé que, comme le soutenait le FIVA, le délai de deux mois prévu par l’article 25 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 était applicable à l’action engagée ;

 Et attendu que le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE les pourvois principal et incident ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Isola
, conseiller référendaire
Avocat général : M. Lavigne
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; Me Le Prado