Arrêt n° 281 du 3 mars 2016 (15-13.747) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200281

Prescription civile

Rejet


Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : les consorts X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 2014), que Mme Sophie X… et M. Guillaume X…, nés respectivement en 1973 et en 1976, reprochant à leur père, M. Michel X…, des actes d’agressions sexuelles et de violences commis alors qu’ils étaient mineurs, et à leur mère, Mme Isabelle Y…, épouse X… (Mme Y…), de s’être abstenue, dans le même temps, de dénoncer ces crimes, de leur porter secours et de leur prodiguer des soins, les ont assignés, le 12 août 2011, en réparation de leur préjudice ;

 Sur le premier et le deuxième moyen réunis :

 Attendu que Mme Sophie X… et M. Guillaume X… font grief à l’arrêt attaqué de déclarer irrecevables les demandes formées contre Mme Y… et celles formées par M. Guillaume X… pour défaut de soins, alors, selon le moyen :

 1°/ que, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l’action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans ; que, lorsqu’à l’occasion de la commission de telles infractions d’autres faits ont été commis, l’action en responsabilité civile formée contre leur auteur se prescrit également par vingt ans ; qu’en retenant que le régime de prescription vicennale était dérogatoire et devait donc être appliqué strictement, sans possibilité pour le juge d’assimiler des faits voisins ou connexes à ceux visés par la loi, pour en déduire que les faits d’omission de porter secours et de non dénonciation de crime reprochés à Mme Y… devaient être régis par la prescription décennale de droit commun et que les demandes de ses enfants à son encontre étaient donc prescrites, quand il ressortait de ses propres constatations que les faits qui lui étaient ainsi reprochés étaient connexes à des infractions visées par la loi, imputées à son époux, et que le délai de prescription vicennal devait par conséquent être appliqué, la cour d’appel a violé l’article 2226 du code civil ;

 2°/ que, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l’action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans ; que lorsqu’à l’occasion de la commission de telles infractions d’autres faits ont été commis l’action en responsabilité civile formée contre leur auteur se prescrit également par vingt ans ; qu’en retenant que le régime de prescription vicennale était dérogatoire et devait donc être appliqué strictement, sans possibilité pour le juge d’assimiler des faits voisins ou connexes à ceux visés par la loi, pour en déduire que l’action en responsabilité fondée sur le défaut de soins invoqué par M. Guillaume X… devait être régie par la prescription décennale de droit commun et que ses demandes étaient donc prescrites, quand les faits qui lui étaient ainsi reprochés étaient connexes à des infractions visées par la loi, imputées à ses parents, en particulier des faits de violence imputés à son père, et que le délai de prescription vicennal devait par conséquent être appliqué, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l’article 2226 du code civil ;

 Mais attendu que la prescription de dix ans de l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel prévue à l’article 2226, alinéa 1, du code civil s’applique quand bien même l’événement ayant entraîné le dommage est en relation avec des faits de tortures, d’actes de barbarie, de violences ou d’agressions sexuelles commises contre un mineur, visés par l’alinéa 2 de ce texte ;

 Que l’arrêt ayant constaté, d’abord, que l’action en responsabilité dirigée contre Mme Y… ne tendait pas à la réparation d’un préjudice causé par des faits énumérés à l’article 2226, alinéa 2, du code civil, ensuite que l’assignation était en date du 12 août 2011, enfin, que Mme Sophie X… et M. Guillaume X… étaient devenus majeurs respectivement en 1991 et en 1994, la cour d’appel en a exactement déduit que leur action était prescrite, quand bien même les abstentions reprochées à Mme Y… auraient entretenu des rapports étroits avec les faits d’agressions sexuelles et de violence reprochés à M. Michel X… ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 Et sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que Mme Sophie X… fait grief à l’arrêt de la débouter de ses demandes au titre des faits d’atteintes sexuelles ;

 Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de l’article 1382 du code civil, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion devant la Cour de cassation l’appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d’appel, qui a pu déduire que Mme Sophie X… ne rapportait pas la preuve de la réalité des faits d’agressions sexuelles dénoncés ;

 D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Vannier
Avocat général : M. Lavigne
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Spinosi et Sureau