Arrêt n° 848 du 26 mai 2016 (15-17.649) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200848

Sécurité sociale, accident du travail

Rejet

Demandeur(s) : Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Var

Défendeur(s) : association Hôpital Léon Bérard


Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 2015), que Mme X…, salariée de l’hôpital Léon Bérard (l’employeur), a été victime, le 30 mai 2010, d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par décision du 7 juin 2010 de la caisse primaire d’assurance maladie du Var (la caisse) qui lui a attribué, par décision du 26 mars 2012, une indemnité en capital sur la base d’une incapacité permanente partielle de 5 % ; que contestant l’opposabilité, à son égard, de la prise en charge, au titre de l’accident du travail initial, des soins et arrêts de travail prescrits à la victime, l’employeur a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 Attendu que la caisse fait grief à l’arrêt de déclarer recevable ce recours, alors, selon le moyen, que sous l’empire des dispositions de l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 et applicable aux procédures d’instruction des accidents ou maladies engagées après le 1er janvier 2010, « La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l’accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n’est pas reconnu, ou à l’employeur dans le cas contraire » ; que les dispositions de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale qui ouvrent à l’employeur une faculté de remettre en cause la décision de la caisse relative au taux d’incapacité permanente de l’assuré ne lui permettent pas de remettre en cause l’imputabilité au travail des troubles et lésions visés à la décision de prise en charge ; qu’en l’espèce, la caisse avait par courrier dont l’hôpital Léon Bérard avait accusé réception le 9 juin 2010, notifié à celui-ci sa décision de reconnaître la nature professionnelle du « traumatisme direct épaule droite, examen ce jour impotence fonctionnelle totale active et passive cervicalgie et céphalées avec mobilité céphalique douleur hanche gauche » présentés par Mme X… à la suite de l’accident dont elle avait été victime le 30 mai 2010 ; qu’aussi, le délai ouvert à cet employeur pour contester cette décision et la prise en charge à titre professionnel de ces troubles avait expiré lorsqu’il a, en 2012, saisi la commission de recours amiable de la CPAM du Var puis les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale afin de remettre en cause l’imputabilité à l’accident de ces troubles et lésions pris en charge par la caisse ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article R. 434-32 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ;

 Mais attendu que si la décision de prise en charge de l’accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues par l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, revêt à l’égard de l’employeur, en l’absence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif, elle ne fait pas obstacle à ce que l’intéressé conteste l’imputabilité à l’accident du travail des arrêts de travail et soins prescrits à la victime jusqu’à la guérison ou la consolidation ;

 Et attendu que la cour d’appel était saisie d’un litige portant sur l’imputabilité à l’accident du travail initial des soins et arrêts de travail prescrits à la victime ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Palle
, conseiller référendaire
Avocat(s) : SCP Boutet-Hourdeaux