Arrêt n° 846 du 26 mai 2016 (15-17.272) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200846

Sécurité sociale, assurance des non-salariés

Rejet

Demandeur(s) : M. Dominique X...

Défendeur(s) : Caisse nationale du Régime social des indépendants (RSI) SIC Sud-Ouest


Sur le moyen unique :

 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Mont-de-Marsan, 13 janvier 2014), rendu en dernier ressort, que M. X… a saisi une juridiction de sécurité sociale d’une opposition à une contrainte signifiée, le 23 juillet 2009, à la demande de la Caisse nationale du Régime social des indépendants (la caisse), pour le recouvrement des cotisations afférentes à son activité de gérant de l’EURL Poirson piscines, pour la période de mars à octobre 2008 ;

Attendu que M. X… fait grief au jugement de valider partiellement la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, que la contrainte ainsi validée par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mont-de-Marsan avait été émise le 15 juillet 2009 à l’encontre de M. X…., ès qualités de gérant de l’EURL Poirson piscines, société ayant cessé toute activité le 1er décembre 2006, pour une période courant de mars à octobre 2008 ; que si jusqu’au 9 juillet 2008, M. X… a été gérant d’une société Rid’o, mise en liquidation judiciaire à cette dernière date, liquidation clôturée pour insuffisance d’actifs le 13 juillet 2009, la Caisse nationale du Régime social des indépendants ne s’est pas manifestée auprès du liquidateur pour se voir reconnaître une créance ; qu’en faisant peser sur M. X…, ès qualités de gérant de l’EURL Piscines Poirson, une éventuelle dette due en qualité de gérant d’une autre société, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mont-de-Marsan a méconnu le principe d’autonomie des personnes morales, en violation de l’article 1134 du code civil ;

 Mais attendu que le travailleur indépendant est redevable des cotisations et contributions dues aux régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles, peu important les modalités selon lesquelles il exerce son activité ;

 Et attendu qu’ayant constaté que M. X… avait été gérant de l’EURL Poirson piscines du 1er décembre 1997 au 1er décembre 2006 et gérant de la SARL Rid’o du 15 novembre 2001 au 9 juillet 2008, le tribunal en a exactement déduit que M. X… avait été affilié à la caisse du RSI en tant que travailleur indépendant sans discontinuité, du 1er décembre 1997 au 9 juillet 2008, de sorte qu’il était redevable des cotisations réclamées, pour la période d’avril à juin 2008, afférentes à son activité professionnelle de gérant de société et que la contrainte devait être validée pour cette période ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Palle
, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Lapasset
, avocat général référendaire
Avocat(s) : Me Copper-Royer