Arrêt n° 824 du 26 mai 2016 (15-16.439) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200824

Sécurité sociale

Cassation

Demandeur(s) : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’Aquitaine

Défendeur(s) : Centre hospitalier Robert Boulin


Sur le moyen unique :

 Vu les articles D. 712-38, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, 37, I de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, 18 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel ou commercial, 18-1 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et 3, V du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales ;

 Attendu, selon le premier de ces textes, rendu applicable par le troisième aux agents relevant du statut de la fonction publique hospitalière, que la cotisation à la charge de l’établissement employeur, au titre des prestations en nature de l’assurance maladie, maternité et invalidité du régime général, pour leurs agents en activité est assise sur les traitements soumis à retenue pour pension ; que, selon le deuxième, les fonctionnaires classés dans le corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière bénéficient, selon les modalités fixées par les quatrième et cinquième, de la prise en compte de la prime spéciale de sujétion, dans la limite de 10 % de leur traitement indiciaire, pour le calcul de la pension de retraite ainsi que pour les retenues pour pension ; qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions que la prime spéciale de sujétion versée aux aides-soignants de la fonction publique hospitalière entre, dans la limite de son montant soumis à retenue pour pension, dans l’assiette de la cotisation due, au titre des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité du régime général, par les établissements qui les emploient ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que l’URSSAF de la Gironde, aux droits de laquelle vient l’URSSAF d’Aquitaine (l’URSSAF), ayant refusé de lui rembourser les cotisations d’assurance maladie, maternité et invalidité acquittées sur les primes spéciales de sujétion versées aux aides-soignants du 1er octobre 2006 au 30 octobre 2009, le centre hospitalier Robert Boulin a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 Attendu que pour accueillir ce recours, l’arrêt énonce que, pour la détermination de l’assiette des cotisations dues au titre des prestations en nature de l’assurance maladie, maternité et invalidité des fonctionnaires de l’Etat, seul le traitement est pris en considération, lequel n’inclut aucune indemnité qu’elle fasse ou non l’objet d’une retenue pour pension civile et que si, en application de l’article 37 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, la prime spéciale de sujétion des aides-soignants de la fonction publique hospitalière est prise en compte pour le calcul de leur pension de retraite ainsi que pour les retenues pour pension, cette disposition n’est pas de nature à lui conférer le caractère de traitement ;

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 février 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Agen ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Poirotte
Avocat général : M. de Monteynard
Avocat(s) : SCP Delvolvé et Trichet ; SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor