Arrêt n° 818 du 26 mai 2016 (15-16.094) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200818

Sécurité sociale, contentieux

Cassation partielle

Demandeur(s) : Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF)

Défendeur(s) : M. Claude X..., et autre


Donne acte à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que M. X… (l’assuré), chirurgien-dentiste, père de quatre enfants, a, le 15 février 2010, saisi la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (la Caisse) pour obtenir le bénéfice de la mesure de départ anticipé en retraite prévue, en faveur des femmes chirurgiens-dentistes ayant élevé un ou plusieurs enfants, par les statuts du régime d’assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ; qu’un refus lui ayant été opposé par la Caisse, il a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 Sur le premier moyen :

 Attendu que la Caisse fait grief à l’arrêt, accueillant partiellement le recours de l’assuré, de juger que les dispositions statutaires litigieuses caractérisent, au détriment des pères, une discrimination prohibée et de dire que l’intéressé pouvait faire valoir ses droits à retraite à partir de soixante et un ans sans coefficient de minoration, en application de l’article 20 ancien des statuts, alors, selon le moyen :

 1°/ que, lorsqu’une pièce est mentionnée au bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions écrites d’une partie et qu’aucune contestation n’a été élevée quant à la production et la communication de cette pièce, les juges du fond ne peuvent considérer, pour statuer, que la pièce n’a pas été produite, sans interpeller l’auteur de la production pour recueillir ses observations ; que tel n’a pas été le cas en l’espèce ; que l’arrêt encourt la censure pour violation de l’article 16 du code de procédure civile ;

 2°/ qu’aucun texte, ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu’un assuré invite une caisse à statuer sur sa situation lors de la liquidation de ses droits à retraite, et ce par anticipation ; qu’en traitant la demande du 12 novembre 2006 comme prématurée, pour s’opposer à l’autorité de la chose décidée attachée à la décision du 15 décembre 2006, les juges du fond ont commis une erreur de droit et violé les articles 14 et 20 ancien et 19 nouveau des statuts du régime d’assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, ensemble la règle suivant laquelle une décision d’une caisse devenue définitive est revêtue de l’autorité de la chose décidée ;

 3°/ que, dès lors qu’à l’occasion de sa demande du 12 novembre 2006, M. X… a invité la caisse à décider qu’il pouvait bénéficier, au titre des enfants, des mêmes avantages que les femmes exerçant la profession de chirurgien-dentiste et qu’aux termes de sa lettre du 15 février 2010, il a formulé une demande ayant le même objet, l’autorité de chose décidée, attachée à la décision du 15 décembre 2006, s’opposait à la recevabilité de la seconde demande ; qu’en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 14 et 20 ancien et 19 nouveau des statuts du régime d’assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, ensemble le principe suivant lequel la décision de la caisse devenue définitive est revêtue de l’autorité de la chose décidée ;

 4°/ que les juges du fond ont fait état à tort de la jurisprudence résultant de l’arrêt Podesta (CJUE, 25 mai 2000, C-50/99) ; qu’en effet, la solution posée par la Cour de justice de l’Union européenne ne concerne pas les régimes de sécurité sociale procédant de la loi tel que le régime complémentaire géré par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ; que de ce point de vue, l’arrêt attaqué a été rendu en violation de l’article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ensemble le principe suivant lequel la décision de la caisse devenue définitive est revêtue de l’autorité de la chose décidée ;

 Mais attendu que l’autorité attachée à la décision de rejet d’une décision de commission de recours amiable non frappée de recours juridictionnel dans le délai prévu par l’article R. 142-18 du code de la sécurité sociale ne peut être opposée à l’assuré en cas de circonstances nouvelles survenues après cette décision, résultant d’une modification des textes applicables ;

 Et attendu que l’arrêt retient qu’une modification des dispositions statutaires a été approuvée par un arrêté ministériel du 13 avril 2011 et que l’irrecevabilité soulevée par la Caisse doit être écartée en l’absence d’identité du texte litigieux ;

 Que, par ce seul motif, la cour d’appel a légalement justifiée sa décision ;

 Mais sur le troisième moyen :

 Vu l’article 19 des statuts du régime d’assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes approuvés par l’arrêté ministériel du 13 avril 2011, ensemble l’article 2 du code civil ;

 Attendu que pour accueillir partiellement la demande de l’assuré, né en 1951, et décider que celui-ci peut faire valoir ses droits à la retraite à l’âge de soixante et un ans, sans coefficient de minoration, en application de l’article 20 ancien des statuts, l’arrêt retient que cette disposition statutaire, seule applicable aux faits de l’espèce compte tenu de la date à laquelle est intervenue la décision de la Caisse, établit une discrimination non justifiée au détriment des hommes ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que les règles qui déterminent les conditions d’ouverture et le calcul de la prestation de retraite sont celles en vigueur au jour de l’entrée en jouissance de celle-ci, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a rejeté les fins de non-recevoir et débouté M. X… de ses autres demandes, l’arrêt rendu le 10 mars 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Poirotte
Avocat général : Mme Lapasset
, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Foussard et Froger