Arrêt n° 813 du 26 mai 2016 (15-19.999) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200813

Sécurité sociale, assurances sociales

Cassation

Demandeur(s) : Caisse d’ assurance maladie des industries électrique et gazière (CAMIEG)

Défendeur(s) : Clinique de Champagne, société anonyme


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Clinique de Champagne (la clinique) a fait l’objet, du 9 au 17 novembre 2010, d’un contrôle de son activité par l’Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne ; qu’à la suite de celui-ci, la caisse primaire d’assurance maladie de la Marne, agissant pour le compte de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (la caisse), lui a notifié un indu correspondant à des anomalies relevées dans la facturation de certains actes ; que la clinique a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 Vu l’article R. 162-42-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011, applicable au contrôle litigieux ;

 Attendu, selon ce texte, que l’agence régionale de santé qui informe l’établissement de santé de l’engagement du contrôle réalisé en application de l’article L. 162-22-18, doit préciser la date à laquelle il commence ; qu’il importe peu que cette date figure dans l’avis initial de contrôle ou dans un avis ultérieur ;

 Attendu que pour déclarer irrégulière la procédure de contrôle, l’arrêt retient que dans son courrier du 1er octobre 2010, informant la clinique de l’engagement du contrôle, l’agence régionale de santé s’est abstenue de faire connaître la date à laquelle il allait commencer ; que l’omission de la formalité initiale d’indication précise de la date de début du contrôle est de nature à entacher la régularité de ce dernier, un écrit ultérieur ne pouvant valablement y suppléer ;

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que la clinique avait été informée, par un courrier du 22 octobre 2010, du fait que le contrôle débuterait le 9 novembre 2010, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 Et sur le même moyen, pris en ses deuxième et quatrièmes branches :

 Vu l’article R. 162-42-10, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011, applicable au contrôle litigieux ;

 Attendu, selon ce texte, qu’à l’issue du contrôle, les personnes chargées du contrôle communiquent à l’établissement de santé un rapport qu’elles datent et signent ;

 Attendu que pour déclarer irrégulière la procédure de contrôle, l’arrêt, après avoir relevé que le courrier du 1er octobre 2010 énonçait les noms de sept médecins conseil et de deux agents administratifs, retient que le rapport n’est pas daté de la main de ses auteurs et qu’il n’a été signé que par quatre praticiens contrôleurs ;

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que seuls les signataires du rapport avaient procédé au contrôle, la cour d’appel, qui a ajouté au texte une condition qu’il ne comporte pas, a violé celui-ci ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 avril 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Olivier
Avocat(s) : SCP Spinosi et Sureau ; SCP Rousseau et Tapie