Arrêt n° 774 du 19 mai 2016 (15-16.784) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200774

Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle

Cassation partielle

Demandeur(s) : M. Thierry X...

Défendeur(s) : société Groupama Méditerranée, et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été victime le 18 juin 2008 d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Groupama Sud, aux droits de laquelle est venue la société Groupama Méditerranée (l’assureur) ; qu’il a assigné l’assureur et la caisse primaire d’assurance maladie de Nantes en indemnisation de ses préjudices ;

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen et la seconde branche du second moyen annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

 Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

 Attendu que le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ;

 Attendu que, pour arrêter à 50 000 euros l’indemnité réparant la perte de gains professionnels futurs, l’arrêt énonce notamment que depuis la date de consolidation, M. X… a subi une perte de revenus manifestement consécutive à l’accident ; qu’il n’en reste pas moins que le lien de causalité entre cette perte de revenus et l’accident dont l’assureur doit réparer les conséquences demeure partiel ; qu’en effet, si cet événement a eu un effet de décompensation, l’expert psychiatre a révélé un état structurel antérieur dont l’assureur n’a nullement à indemniser les incidences ;

 Qu’en se prononçant ainsi, en prenant en considération une pathologie préexistante à l’accident, pour limiter l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, sans pour autant constater que, dès avant le jour de l’accident les effets néfastes de cette pathologie s’étaient déjà révélés, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a fixé la perte de gains professionnels futurs à la somme de 50 000 euros, l’arrêt rendu le 25 mars 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Lazerges
, conseiller référendaire
Avocat général : M. Grignon-Dumoulin
Avocat(s) : SP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Didier et Pinet