Arrêt n° 744 du 12 mai 2016 (15-15.158) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200744

Meubles

Rejet

Demandeur(s) : M. Georges X...

Défendeur(s) : société I-Sys APS, et autre


Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2015), que la société I-Sys APS a fait pratiquer entre les mains de l’association Paris bibliothèques (l’association) une saisie conservatoire des biens qui lui avaient été confiés par M. X…, pour obtenir paiement d’une certaine somme, et lui a demandé, en exécution d’une ordonnance sur requête rendue par un juge de l’exécution, de remettre les biens saisis à un huissier de justice désigné en qualité de séquestre ; que M. X…. a contesté ces mesures devant un juge de l’exécution ;

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de déclarer valable la saisie conservatoire pratiquée à son préjudice le 28 juin 2013 entre les mains de l’association Paris bibliothèques et de le débouter de sa demande indemnitaire, alors, selon le moyen :

 1°/ qu’à peine de caducité l’acte de saisie est signifié au débiteur dans un délai de huit jours ; qu’en se fondant, pour écarter la caducité de la saisie conservatoire pratiquée le 28 juin 2013, sur la circonstance inopérante que M. X…, qui faisait valoir que l’acte qui lui avait été dénoncé n’était pas identique à l’acte délivré au tiers saisi, de sorte que cette dénonciation n’avait pu interrompre le délai de huit jours, ne sollicitait pas la nullité de l’acte de dénonciation et n’invoquait aucun grief résultant de l’anomalie qu’il invoquait, la cour d’appel a violé l’article R. 522-5 du code des procédures civiles d’exécution  ;

 2°/ que sont des souvenirs à caractère personnel ou familial, insaisissables, les objets ayant un rapport direct avec le débiteur ou sa famille et présentant une grande valeur affective ; que la cour d’appel, qui, après avoir constaté que les biens saisis avaient appartenu à Charles Y…, qui les a légués à M. X…, et qu’il existait des liens d’affection unissant les deux hommes, ce dont il résultait que les conditions permettant de qualifier les biens saisis de souvenirs de famille étaient réunies, a néanmoins jugé que les deux circonstances qu’elle avait relevées étaient insuffisantes, a violé les articles L. 112-2 et R. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution  ;

 3°/ qu’en tout état de cause, dans ses conclusions d’appel, M. X… décrivait les objets saisis, consistant en des photographies de Charles Y…, des lettres et cartes postales écrites par lui, des coupures de presse ou encore un dessin de M. X… réalisé par l’artiste, qui sont par nature « éminemment personnels et représentent (…) une immense valeur affective » pour celui qui a été décrit par un biographe comme le « fils spirituel de Charles Y… » ; qu’en retenant néanmoins, pour écarter la qualification de souvenirs à caractère personnel ou de famille, que M. X… n’étayait nullement ses allégations et n’expliquait pas les raisons pour lesquels ces objets, en rapport direct avec le poète disparu, ne seraient pas des souvenirs familiaux ou personnels, la cour d’appel a dénaturé ses conclusions et ainsi violé l’article 4 du code de procédure civile  ;

 4°/ que M. X… faisait encore valoir que les objets saisis étaient de ceux qu’il n’avait pas cédé à la société Nest en 2006 et qu’il avait conservés par la suite malgré la situation financière très critique dans laquelle il s’était retrouvé, ce qui démontrait l’importance sentimentale toute particulière qu’il leur accordait ; qu’en ne répondant pas à ce moyen, de nature à établir que les objets litigieux constituaient des souvenirs présentant un caractère personnel ou familial, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile  ;

 Mais attendu qu’ayant relevé que M. X…, qui indiquait que l’acte de saisie qui lui avait été dénoncé n’était pas en tous points identique à celui remis à l’association, ne sollicitait pas la nullité de l’acte de dénonciation et constaté que la saisie conservatoire lui avait été dénoncée dans le délai de huit jours prévu à l’article R. 522-5 du code des procédures civiles d’exécution, c’est sans encourir le grief du moyen que la cour d’appel a décidé que la caducité de la mesure n’était pas encourue ;

 Attendu, ensuite, que la cour d’appel a exactement retenu que, pas plus la circonstance que les biens saisis aient été légués par Charles Y… à M. X…, ni davantage les liens d’affection unissant les deux hommes, ne suffisaient à établir que chacun de ces documents ou objets avait la qualité de souvenir à caractère personnel pour celui-ci ;

 Et attendu, enfin, que c’est par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que la cour d’appel, a, sans dénaturation et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, retenu que M. X… n’établissait pas que les objets concernés avaient la qualité de souvenir à caractère personnel ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Lemoine
, conseiller référendaire
Avocat général : M. Girard
Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament