Arrêt n° 742 du 12 mai 2016 (15-17.265) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200742

Appel civil

Irrecevabilité


Demandeur(s) : M. Lionel X...

Défendeur(s) : la société Why Not productions, société anonyme, et autres


Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d’office après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Vu les articles 606, 607 et 608 ensemble les articles 150 et 272 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que M. X… a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt par lequel une cour d’appel, statuant sur l’appel immédiat formé contre l’ordonnance d’un juge de la mise en état ayant constaté que la mission de consultation qu’il avait confiée avait pris fin et dit n’y avoir lieu d’ordonner une mesure d’instruction complémentaire sollicitée par M. X…, a déclaré irrecevable l’appel formé par ce dernier ;

 

 Attendu qu’en dehors de celles qui ordonnent une mesure d’expertise, susceptibles d’être frappées d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel, les ordonnances du juge de la mise en état se bornant à statuer sur une demande de mesure d’instruction ne peuvent être frappées d’appel indépendamment du jugement sur le fond ; qu’en l’absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, dirigé contre un arrêt qui n’a pas tranché le principal, n’a pas mis fin à l’instance et n’est pas entaché d’excès de pouvoir n’est pas recevable ;

 

 Et attendu que faute de trancher le litige soumis au tribunal de grande instance, l’ordonnance attaquée n’est pas de nature caractériser un déni de justice ;

 

 D’où il suit qu’en l’absence d’excès de pouvoir, le pourvoi n’est pas recevable ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 


 Président : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. de Leiris, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel ; SCP Rousseau et Tapie