Arrêt n° 720 du 12 mai 2016 (14-28.086) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCASS:2016:C200720

Procédure civile

Rejet

Demandeur(s) : M. Philippe X...

Défendeur(s) : Union des mutuelles de France Mont-Blanc (UMFMB), et autres


Sur le moyen unique :

 Attendu, selon les arrêts attaqués (Chambéry, 16 septembre 2014, rectifié le 14 octobre 2014), que l’Union des mutuelles de France Mont-Blanc (l’Union des mutuelles) a employé M. X… en qualité de directeur pendant une période durant laquelle MM. Y… et Z… en avaient successivement présidé le conseil d’administration ; que l’Union des mutuelles ayant fait assigner MM. Y…, Z… et X… devant un tribunal de grande instance pour voir annuler le contrat l’ayant liée à ce dernier ainsi que la convention de rupture conventionnelle en exécution de laquelle avait été versée une certaine somme, M. X… a déposé des conclusions demandant au tribunal de grande instance de se déclarer incompétent puis a, dans un second temps, saisi le juge de la mise en état de la même demande ; que M. X… a formé un contredit et interjeté appel de l’ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté l’exception d’incompétence ;

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable son exception d’incompétence, alors, selon le moyen :

 1°/ que, selon l’article 74 du code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; que l’article 771 du même code, qui n’a trait qu’à la compétence du juge de la mise en état et lui donne une compétence exclusive pour statuer sur les exceptions de procédure soulevées postérieurement à sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, ne soumet la présentation des exceptions de procédure à aucune condition de forme supplémentaire ; qu’en considérant, dès lors, que l’exception d’incompétence au profit de la juridiction prud’homale était irrecevable à défaut d’avoir été soulevée dans des conclusions « explicitement » destinées au juge de la mise en état, après avoir pourtant relevé que cette exception d’incompétence avait été soulevée in limine litis dans les premières conclusions déposées par M. X.. le 15 février 2013, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 74 et 771 du code de procédure civile ;

 2°/ que les conclusions déposées par M. X… le 15 février 2013, dans lesquelles l’exception d’incompétence de la juridiction saisie était soulevée in limine litis, visaient, dans leur en-tête, l’audience de mise en état du 22 janvier suivant ; qu’en considérant, dès lors, que ces conclusions et l’exception de procédure qu’elles invoquaient n’avaient pas été soumises au juge de la mise en état, la cour d’appel a dénaturé ces conclusions et a violé l’article 4 du code de procédure civile ;

 Mais attendu que le juge de la mise en état n’est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées ; qu’ayant relevé que lors de la procédure de première instance, M. X… avait déposé, avant les conclusions aux fins d’incident saisissant explicitement le juge de la mise en état de l’exception d’incompétence, des conclusions qui formulaient à la fois cette exception de procédure et des demandes au fond, c’est à bon droit que la cour d’appel, sans dénaturer les premières conclusions, a retenu que l’exception d’incompétence était irrecevable, faute d’avoir été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Vasseur
, conseiller référendaire
Avocat général : M. Girard
Avocat(s) : Me Haas ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano