Arrêt n° 718 du 12 mai 2016 (15-13.742) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200718

Protection des consommateurs

Cassation partielle

Demandeur(s) : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Défendeur(s) : M. Jean-Louis X..., et autres


Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

 Vu l’article 706-11 du code de procédure pénale, ensemble l’article L. 333-1, 2°, du code de la consommation ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été condamné par un tribunal correctionnel à verser une certaine somme à Mme Z… à titre de dommages-intérêts pour un abus de confiance dont il a été déclaré coupable ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (le FGTI) a versé à cette dernière une provision sur l’indemnité fixée et s’est vu confier par elle un mandat de recouvrement des sommes dues ; que M. X… a sollicité un traitement de sa situation financière auprès d’une commission de surendettement des particuliers, qui a déclaré sa demande recevable et recommandé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; que le FGTI a formé tierce opposition à l’ordonnance du juge d’un tribunal d’instance ayant conféré force exécutoire aux mesures ainsi recommandées en demandant que sa créance soit exclue de toute mesure d’effacement ;

 Attendu que pour déclarer recevable la tierce opposition du FGTI mais la rejeter et donner force exécutoire à son égard aux mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu’une qualité purement personnelle au subrogeant ne peut être transmise au subrogé, que l’effet de l’article L. 333-1 du code de la consommation est attaché à la qualité de victime, laquelle est, selon l’article 2 du code de procédure pénale, la personne qui a personnellement souffert de l’infraction, de sorte que le FGTI ne peut pas se prévaloir de cette qualité ;

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’investi par le législateur d’une mission d’intérêt général de protection des victimes, le FGTI peut se prévaloir, en application de l’article 706-11 du code de procédure pénale, de l’exclusion, prévue pour les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, de toute mesure d’effacement le concernant, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

 CASSE et ANNULE, sauf en ce qu’il a déclaré recevable la tierce opposition formée par le FGTI, l’arrêt rendu le 8 janvier 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Vasseur
, conseiller référendaire
Avocat général : M. Girard
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; Me Occhipinti