Arrêt n° 692 du 4 mai 2016 (15-16.829) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200692

Professions médicales et paramédicales

Rejet

Demandeur(s) : Mme Thi Bich Thu X...

Défendeur(s) : Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, et autre


Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 février 2015), qu’ayant constaté que des feuilles de soins électroniques avaient été facturées et transmises à partir de la carte professionnelle de santé de Mme X…, pharmacienne titulaire d’officine, alors que celle-ci faisait l’objet d’une décision d’interdiction d’exercer la pharmacie prononcée par la chambre de discipline du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) lui a notifié, le 22 septembre 2009, une demande de remboursement correspondant aux prestations servies ; que contestant le bien fondé de cette décision, Mme X… a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de la condamner à payer le montant des prestations indûment servies pendant la durée de son interdiction d’exercer, alors, selon le moyen :

 1°/ que seul est tenu de rembourser à l’organisme d’assurance maladie les sommes versées du fait des ordonnances exécutées, le pharmacien privé du droit de servir des prestations aux assurés sociaux par une décision prononcée par la section des assurances sociales du conseil régional et du conseil central de certaines sections ou par la section des assurances sociales du conseil national de l’ordre des pharmaciens ; que cette obligation de remboursement ne concerne pas le pharmacien frappé d’une interdiction temporaire d’exercer la pharmacie prononcée par le conseil central, régional ou national de l’ordre des pharmaciens statuant en chambre de discipline ; qu’en l’espèce, Mme X… s’était vu infliger une interdiction d’exercer la pharmacie par la chambre de discipline du conseil national de l’ordre des pharmaciens, et n’avait pas été l’objet d’une interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux prononcée par une section des assurances sociales du conseil régional, central ou national ; qu’en décidant cependant que la caisse était fondée à réclamer à Mme X … le remboursement des prestations servies aux assurés sociaux, la cour d’appel a violé, par fausse application, l’article R. 145-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l’article L. 4234-6 du code de la santé publique ;

 2°/ qu’en admettant même que l’obligation de remboursement des prestations servies aux assurés sociaux soit applicable au pharmacien s’étant vu infliger par la chambre de discipline du Conseil de l’Ordre une interdiction d’exercer la pharmacie, seul le constat d’une infraction à cette interdiction par les autorités chargées de vérifier l’exécution de la sanction serait de nature à justifier le remboursement de prestations servies aux assurés sociaux ; que Mme X… faisait valoir, sans être contestée, qu’à l’issue des deux contrôles effectués les 29 juillet et 11 août 2009, le pharmacien inspecteur de santé publique avait conclu, dans son rapport du 17 septembre 2009, que l’intéressée exécutait la sanction d’interdiction d’exercer prononcée à son encontre ; qu’en condamnant Mme X… à rembourser à la caisse les prestations servies aux assurés sociaux sur la base d’une enquête de cette caisse, sans s’expliquer sur le moyen tiré de ce que l’inspection régionale de la pharmacie considérait que la pharmacienne respectait l’interdiction d’exercer la profession, ni indiquer de quelle règle de droit elle tirait qu’un enquêteur d’une caisse est compétent pour contrôler l’application de la sanction d’interdiction d’exercer prononcée par les instances disciplinaires du conseil de l’ordre, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 145-3 du code de la sécurité sociale et L. 4234-6 du code de la santé publique ;

 3°/ qu’il ressort des propres constatations de l’arrêt que le protocole fixant les conditions d’usage de la carte de professionnel de santé signé par Mme X… prévoit, comme seule sanction à une mauvaise utilisation de la carte, et notamment à son usage pendant la durée d’une interdiction d’exercice de la profession, la mise en opposition de la carte ; qu’en décidant cependant que par suite de l’infraction commise par Mme X… à l’interdiction d’utiliser sa carte de professionnel de santé après le 1er juillet 2009, la caisse était fondée à lui réclamer le remboursement des prestations indûment servies à compter de cette date, la cour d’appel a violé les articles L. 161-33 et R. 161-52 du code de la sécurité sociale, ensemble l’article R. 145-3 du même code et l’article 1134 du code civil ;

 Mais attendu qu’un pharmacien qui fait l’objet, dans les conditions prévues par l’article L. 4234-6 du code de la santé publique, d’une interdiction temporaire d’exercer la pharmacie prononcée par la juridiction disciplinaire du conseil de l’Ordre des pharmaciens, ne pouvant légalement exercer son activité, les prestations délivrées par l’intéressé en violation d’une telle interdiction ne peuvent être prises en charge par l’assurance maladie ;

 Et attendu que l’arrêt constate que les feuilles de soins électroniques avaient été facturées et transmises à partir de la carte professionnelle de santé de Mme X…, alors que celle-ci faisait l’objet d’une décision d’interdiction d’exercer la pharmacie prononcée par la chambre de discipline du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens ;

 Qu’il en résulte que les frais pharmaceutiques afférents aux feuilles de soins litigieuses ne pouvaient donner lieu à prise en charge par l’assurance maladie, de sorte que la caisse était fondée à demander la restitution de leur montant à Mme X… ;

 Que par ce motif de pur droit, substitué d’office après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Hénon
, conseiller référendaire
Avocat général : M. de Monteynard
Avocat(s) : SCP Monod, Colin et Stoclet ; SCP Gatineau et Fattaccini