Arrêt n° 691 du 4 mai 2016 (15-16.645) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200691

Professions médicales et paramédicales

Rejet

Demandeur(s) : M. Jean-Rémy X...

Défendeur(s) : Caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc


Sur le moyen unique :

 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul, 30 janvier 2015), rendu en dernier ressort, que M. X…, médecin conventionné d’exercice libéral, exerce l’activité secondaire de chef d’exploitation agricole ; que la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc (la caisse) lui ayant décerné, le 4 juillet 2013, une contrainte pour obtenir le paiement des cotisations dues au titre de l’année 2012, l’intéressé a formé une opposition devant une juridiction de sécurité sociale en contestant sa double affiliation ;

 Attendu que M. X… fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que les personnes exerçant simultanément une activité non-salariée agricole et une activité non-salariée non agricole sont affiliées et cotisent sur l’ensemble de leurs revenus au seul régime de protection sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales et, le cas échéant, accidents du travail) dont relève leur activité principale ; qu’en jugeant que l’assujetti, exerçant à titre principal l’activité de médecin et à titre accessoire celle de chef d’exploitation agricole devait être affilié à la fois aux organismes du régime général de la sécurité sociale et à la mutualité sociale agricole, le tribunal des affaires de la sécurité sociale a violé les articles L. 613-2 et L. 171-3 du code de la sécurité sociale ;

 Mais attendu que si les personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole sont affiliées, en application de l’article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, au seul régime de leur activité principale et cotisent et s’acquittent des cotisations sociales sur l’ensemble de leurs revenus d’activité selon les modalités en vigueur dans le régime de leur activité principale, ces dispositions ne s’appliquent pas aux médecins qui exerçant leur activité professionnelle dans le cadre de la convention nationale mentionnée à l’article L. 162-5 du même code, sont affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés prévu par les articles L. 722-1 et suivants du même code ;

 Et attendu que le jugement énonce qu’en sa qualité de médecin conventionné, M. X… relève du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ;

 Que de ces constatations, le tribunal a exactement déduit que les dispositions de l’article L. 171-3 du code de la sécurité sociale prévoyant une affiliation au seul régime de sécurité sociale de l’activité principale n’étaient pas applicables à M. X…, de sorte que celui-ci devait être affilié au régime de chacune de ses activités ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Le Fischer
, conseiller référendaire
Avocat(s) : SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix