Arrêt n° 682 du 4 mai 2016 (15-18241) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200682

Avocat

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Jacky X...

Défendeur(s) : la Caisse nationale des barreaux français


 

 Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article R. 723-54 du code de la sécurité sociale ;

 

 Attendu, selon ce texte, seul applicable à la détermination des droits aux prestations en cas d’invalidité temporaire des avocats, que l’avocat ou l’avocat stagiaire reçoit une allocation s’il se trouve dans l’impossibilité d’exercer sa profession, à partir du quatre-vingt-onzième jour qui suit la cessation de toute activité à la condition de justifier qu’il était inscrit à un barreau lors de sa cessation d’activité et qu’il a exercé la profession pendant douze mois au moins ; que la liquidation des droits à pension de retraite au titre du régime d’assurance vieillesse des avocats ne fait pas obstacle, lorsque l’avocat poursuit ou reprend son activité conformément aux dispositions de l’article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale, à l’attribution à l’intéressé, en cas d’accident ou de maladie, de l’allocation temporaire d’invalidité ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’ayant fait liquider, à effet du 1er janvier 2010, ses droits à une pension de retraite au titre de son activité d’avocat, M. X…, avocat inscrit au barreau de Lyon, a poursuivi son activité professionnelle ; qu’ayant été victime, le 3 décembre 2000, d’un accident lui ayant interdit l’exercice de son activité jusqu’en avril 2011, il a sollicité auprès de la Caisse nationale des barreaux français (la Caisse) le bénéfice de l’allocation prévue en cas d’invalidité temporaire par le régime complémentaire d’invalidité et décès ; que celle-ci lui ayant été refusée, il a saisi un tribunal de grande instance aux fins de condamnation à paiement de la Caisse ;

 

 Attendu que, pour débouter M. X… de sa demande, l’arrêt retient que si M. X…, avocat retraité actif, bénéficiaire du statut prépondérant de retraité, doit continuer à verser à la Caisse des cotisations, après la liquidation et l’entrée en jouissance de la pension de retraite, ce versement ne lui ouvre aucun droit à prestation d’invalidité temporaire ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté M. X… de sa demande en paiement de prestations d’invalidité temporaire, l’arrêt rendu le 13 février 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Burkel, conseiller

Avocat général : M. de Monteynard

Avocat(s) : SCP Gaschignard ; Me Carbonnier