Arrêt n° 671 du 4 mai 2016 (15-18.188) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200671

Sécurité sociale

Cassation sans renvoi

Demandeur(s) : Lyonnaise des eaux France, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’ allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes


Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 Vu les articles L. 213-1, dernier alinéa, R. 243-59, alinéa 1er, et D. 213-1-1 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale ;

 Attendu qu’il résulte du premier de ces textes qu’en matière de contrôle, une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences par voie de convention dans les conditions fixées par les deux derniers, la délégation ne prenant effet qu’après la conclusion selon les formes qu’ils prévoient de la convention ; que l’avis préalable au contrôle mentionné par le deuxième ne produit, lorsqu’il est envoyé par une union de recouvrement incompétente, aucun effet et rend irrégulières les opérations de contrôle subséquentes, même en l’absence de grief ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à la suite d’un contrôle initié et coordonné par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, portant sur les années 2004 et 2005 et effectué par l’URSSAF de Paris et de la région parisienne, l’URSSAF de Lyon, aux droits de laquelle vient l’URSSAF Rhône-Alpes, a notifié à la société Lyonnaise des eaux France (la société) plusieurs chefs de redressement ainsi que des observations pour l’avenir et lui a adressé deux mises en demeure ; que la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 Attendu que pour déclarer régulière la procédure de redressement, l’arrêt retient que la convention de réciprocité spécifique en vertu de laquelle le contrôle avait été opéré avait été signée le 13 septembre 2006, soit avant le début des opérations de contrôle sur place ;

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que l’avis de contrôle avait été adressé à la société le 4 août 2006, soit avant la signature de la convention de réciprocité spécifique, ce dont il résultait que l’URSSAF n’était pas compétente à cette date pour procéder aux opérations de contrôle de la société, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du même code ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 mars 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ;

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ; 

 Annule le redressement ayant fait l’objet des mises en demeure du 5 juillet 2007 ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Poirotte
Avocat général : M. de Monteynard
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor ; SCP Gatineau et Fattaccini