Arrêt n° 661 du 4 mai 2016 (15-17.597) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200661

Sécurité sociale, accident du travail

Cassation

Demandeur(s) : Caisse primaire d’assurance maladie du Doubs

Défendeur(s) : société Bourlier Montbéliard, et autre


 Donne acte à la caisse primaire d’assurance maladie du Doubs du désistement partiel de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;

 Sur les deux moyens réunis :

 Vu les articles L. 461-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, et le tableau n° 42 des maladies professionnelles ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, salarié de la société Bourlier Montbéliard (l’employeur) ayant formulé, le 7 novembre 2011, une demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle d’une surdité bilatérale, la caisse primaire d’assurance maladie du Doubs (la caisse) lui a opposé un rejet, en raison de l’absence d’un audiogramme calibré en cabine insonorisée, par une décision également notifiée à l’employeur le 10 janvier 2012 ; que M. X… a souscrit, le 7 mai 2012, une nouvelle déclaration pour la même affection, que la caisse a prise en charge par une décision du 15 octobre 2012 ; que l’employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d’inopposabilité de cette seconde décision ;

 Attendu que pour accueillir ce recours, l’arrêt retient qu’en application de l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, issue du décret 2009-938 du 29 juillet 2009, en cas d’absence de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, la décision motivée est notifiée à la victime mais également à l’employeur, même si s’agissant d’une décision de rejet elle ne lui fait pas grief ; que la décision de refus a été notifiée à l’employeur le 10 janvier 2012, et après l’expiration du délai de recours de deux mois, elle a acquis un caractère définitif à son égard ; que cette décision a certes fait l’objet d’un recours par l’assuré devant la commission de recours amiable, procédure à laquelle l’employeur n’était toutefois pas partie et qui par ailleurs a abouti à une confirmation de rejet de prise en charge ;

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il ressortait de ses constatations que la première décision de la caisse était motivée par l’absence de production de l’audiogramme à laquelle est subordonnée la prise en charge de la maladie au titre du tableau n° 42, de sorte que, même devenue définitive à défaut de recours dans les délais, elle ne pouvait faire obstacle à l’opposabilité à l’employeur de la seconde décision de la caisse intervenue au vu d’une déclaration assortie de l’audiogramme, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 février 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Olivier
Avocat général : M. de Monteynard
Avocat(s) : SCP Foussard et Froger ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray