Arrêt n° 648 du 4 mai 2016 (15-18.957) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200648

Sécurité sociale, allocations diverses

Cassation sans renvoi

Demandeur(s) : Caisse des dépôts et consignations

Défendeur(s) : M. Ruzhdi X...


Sur le moyen unique :

 Vu les articles L. 815-1, alinéa 1er, et L. 816-1, 1° du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicable au litige ;

 Attendu, selon le second de ces textes, que les ressortissants de nationalité étrangère autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du même texte, peuvent prétendre au bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées s’ils sont titulaires depuis au moins dix ans d’un titre de séjour autorisant à travailler ; qu’applicables à l’attribution d’une prestation d’aide sociale procédant de la solidarité nationale, laquelle est subordonnée par le premier texte, pour l’ensemble des bénéficiaires, à la justification d’une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l’article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, ces dispositions ne méconnaissent pas les exigences des articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 1er du protocole additionnel n° 12 à la Convention, ni celles des articles 1er et 25 de la Charte européenne des droits fondamentaux ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’entré en France le 16 décembre 2010 et muni le 15 novembre 2012, pour une durée d’un an renouvelable, d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle, M. X…, de nationalité kosovare, a demandé, le 27 novembre 2012, auprès de la Caisse des dépôts et consignations (la caisse) l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ; que la caisse ayant rejeté sa demande au motif qu’il n’était pas titulaire depuis au moins dix ans d’un titre de séjour autorisant le travail, M. X… a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 Attendu que, pour accueillir celui-ci, l’arrêt retient que l’intéressé, né en 1939, remplit les conditions définies par le code de la sécurité sociale pour percevoir cette allocation, soit les conditions d’âge, de résidence en France, de ressources et de détention d’un titre de séjour l’autorisant à travailler ; que seule fait défaut la condition de l’antériorité, à raison de dix années, de la résidence ; que l’allocation, destinée à couvrir les besoins vitaux de personnes âgées, ne pouvant prétendre à une quelconque pension, constituent pour celles ci, qui ne disposent d’aucun autre revenu, un minimum vital ; que si cette condition de résidence est fondée sur une justification objective, consistant à réserver l’allocation, qui, n’étant pas contributive, pèse sur la solidarité nationale, aux seules personnes résidant de manière effective et durable sur le territoire national, les moyens employés, à savoir exiger une durée de résidence de dix années d’une personne de nationalité étrangère, dont le séjour sur le territoire national a donné lieu à délivrance d’un titre, peuvent devenir disproportionnés, en ce qu’ils sont de nature à l’ exclure totalement du bénéfice de la disposition au regard de son âge, lors du dépôt de sa demande ; qu’imposer cette condition à M. X… conduit à le priver de tout minimum vital avant l’âge de 83 ans, et par conséquent à ne pas lui permettre de mener une vie digne et indépendante, comme exigé par les dispositions de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties, en application de l’article 1015 du même code ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 31 mars 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ;

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 Déboute M. X… de sa demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Depommier
Avocat général : M. de Monteynard
Avocat(s) : SCP Odent et Poulet ; SCP Sevaux et Mathonnet