Arrêt n° 962 du 9 juin 2016 (15-20.456) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200962

Indemnisation des victimes d’infraction

Rejet

Demandeur(s) : Mme Magali X...

Défendeur(s) : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions


Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Reims, 14 octobre 2014), qu’un tribunal correctionnel, prononçant une condamnation pour violences volontaires sur la personne de Mme X… et statuant sur intérêts civils, a ordonné deux expertises, mettant à la charge de la victime les provisions à valoir sur la rémunération des experts ; que Mme X… a saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions d’une demande d’indemnisation de son préjudice incluant le montant de ces provisions ;

 Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande tendant au remboursement de la consignation des frais d’expertise, alors, selon le moyen, qu’il est constant et retenu par le jugement infirmé que les frais matériels consécutifs aux consignations dans le cadre des expertises ont été payés par Mme X… et se sont élevés à 3 600 euros ; que cette dépense est en lien direct avec l’atteinte à la personne ; que, par suite, en retenant que ces frais ne correspondent pas à un dommage résultant d’une atteinte à la personne, la cour d’appel a violé l’article 706-3 du code de procédure pénale ;

 Mais attendu, d’une part, que la victime de faits prévus à l’article 706-3 du code de procédure pénale ne peut obtenir réparation que des dommages résultant des atteintes à sa personne, d’autre part, qu’il résulte de la combinaison des articles 10 du code de procédure pénale et 695, alinéa 4, du code de procédure civile que la rémunération de l’expert désigné par la juridiction répressive statuant sur intérêts civils, qui est comprise dans les dépens de l’instance pénale, ne constitue pas une dépense exposée par la victime du fait de son dommage corporel ;

 Que c’est, dès lors, à bon droit que l’arrêt retient que la rémunération des experts désignés par la juridiction pénale, qui ne correspond pas à un dommage résultant de l’atteinte à la personne, ne peut être mise à la charge du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ;

 D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

 PAR CES MOTIFS  :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Vannier
Avocat général : M. Lavigne
Avocat(s) : SCP Vincent et Ohl ; SCP Boré et Salve de Bruneton