Arrêt n° 899 du 22 juin 2016 (15-19.585 ; 15-19.759) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200899

Saisie immobilière

Cassation et Irrecevabilité

Pourvois : n° 15-19.585 et 15-19.759

Demandeur(s) : Mme Sylviane X..., épouse Y...

Défendeur(s) : LT2A location, société à responsabilité limitée


Joint les pourvois n° Y 15-19.585 et N 15-19.759 ;

Sur la recevabilité du pourvoi n° N 15-19.759, examinée d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 Attendu qu’une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu’un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

 Attendu que par déclaration formée le 9 juin 2015 Mme X… a formé contre un jugement rendu le 5 janvier 2015 par la juridiction de proximité d’Evry un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro n° N 15-19.759 ;

Attendu que Mme X… a, en la même qualité, déjà formé contre la même décision le 8 juin 2015, un pourvoi enregistré sous le n° Y 15-19.585 ;

 D’où il suit que le pourvoi n’est pas recevable ;

 Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 15-19.585, pris en sa première branche :

 Vu les articles 571 et 578 du code de procédure civile ;

 Attendu que l’opposition est une voie de recours ouverte au défaillant et qui tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut ;

 Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X… a formé, en application de l’article 1412 du code de procédure civile, opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme à la société LT2A location ; qu’elle ne s’est pas présentée à l’audience et a été condamnée, par défaut, au paiement d’une certaine somme ; qu’elle a formé opposition au jugement ;

 Attendu que pour déclarer cette opposition irrecevable, le juge de proximité retient que selon les dispositions de l’article 578 du code de procédure civile, celui qui se laisserait juger une seconde fois par défaut n’est plus admis à former une nouvelle opposition ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que la voie de l’opposition restait ouverte à l’encontre du jugement de condamnation rendu par défaut, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° N 15-19.759 ;

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 janvier 2015, entre les parties, par la juridiction de proximité d’Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Melun ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Perrin
, conseiller référendaire
Avocat général : M. Mucchielli
Avocat(s) : Me Haas