Arrêt n° 894 du 2 juin 2016 (15-19.618 ; 15-19.619) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200894

Prescription civile

Cassation

Pourvoi : n° 15-19.618
Demandeur(s) : Crédit immobilier de France développement, société anonyme
Défendeur(s) : Mme Régine X..., épouse Y...

Pourvoi : n° 15-19.619
Demandeur(s) : Crédit immobilier de France développement, société anonyme
Défendeur(s) : les époux Y...


 Joint les pourvois n° J 15-19.618 et K 15-19.619 ;

 Sur le moyen relevé d’office, après avis donné en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 Vu l’article 2243 du code civil, ensemble l’article 5 du code de procédure civile ;

 Attendu qu’il résulte de ces textes que l’interruption de la prescription résultant de la demande en justice n’est non avenue que si le juge saisi de cette demande a constaté que le demandeur s’est désisté de sa demande ou a laissé périmer l’instance, ou si le juge a définitivement rejeté cette demande ;

 Attendu, selon les arrêts attaqués, que se prévalant du défaut de remboursement de prêts, consentis par actes notariés à M. et Mme Y…, le Crédit immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (la banque) a entrepris diverses mesures d’exécution contre les emprunteurs, dont il a été ordonné la mainlevée par des jugement confirmés en appel, puis a saisi un tribunal de grande d’instance d’une demande de condamnation de M. et Mme Y… au paiement de diverses sommes au titre de ces prêts ; que ces derniers ont contesté devant un juge de l’exécution deux nouvelles hypothèques provisoires prises à leur encontre par la banque ;

 Attendu que pour ordonner la mainlevée de ces hypothèques, la cour d’appel retient que la banque ne critique pas la motivation du premier juge selon laquelle la déchéance du terme ayant été prononcée le 24 octobre 2008, elle devait agir au plus tard le 24 octobre 2010, le débat étant circonscrit aux actes interruptifs de prescription ; que le premier juge a écarté à bon droit l’effet interruptif de prescription de l’assignation en paiement du 27 avril 2010, dès lors qu’à ce jour, aucune juridiction n’a annulé les actes authentiques de prêt, étant rappelé que si M. et Mme Y… contestent les circonstances dans lesquelles ces actes sont intervenus, ils n’ont engagé aucune action en nullité à leur encontre ; que l’article L. 511-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’aucune autorisation préalable n’est requise pour le créancier pratiquant une mesure conservatoire alors qu’il dispose d’un titre exécutoire, qu’ainsi que le reconnaît elle-même la banque dans son assignation et ses conclusions, son action en paiement est fondée sur un risque d’annulation des actes notariés ou de certains d’entre eux dans le cadre de l’instruction pénale, étant précisé que la procédure pénale a pour finalité d’établir ou non l’existence d’infractions à la charge des notaires ayant instrumenté dans le cadre de « l’affaire Apollonia », et non pas d’apprécier la validité de leurs actes de telle sorte que le caractère purement préventif de l’assignation est incontestable ; que la banque ne disposait d’aucun intérêt né et actuel à saisir le juge du fond de l’instance en paiement et pouvait interrompre le délai de prescription en engageant une mesure conservatoire ou d’exécution forcée au visa des actes notariés de prêt sans qu’il soit nécessaire de recourir à une assignation mise en oeuvre dans le seul but de préserver ses droits ;

 Qu’en se déterminant ainsi, sans constater que la demande en justice formée par l’assignation du 27 avril 2010 avait perdu son effet interruptif de prescription en conséquence d’un jugement constatant le désistement ou la péremption d’instance ou rejetant définitivement la demande, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le moyen de chaque pourvoi :

 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 9 avril 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. de Leiris
, conseiller référendaire
Avocat général : M. Mucchielli
Avocat(s) : SCP Lévis ; SCP Bénabent et Jéhannin