Arrêt n° 889 du 2 juin 2016 (14-29.456) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200889

Saisie immobilière

Rejet

Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : société Barclays Bank PLC, et autres


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d’Albertville, 11 juillet 2014), que par jugement du 14 février 2014, un juge de l’exécution a autorisé la vente amiable de l’immeuble appartenant à M. et Mme A… qui faisait l’objet d’une procédure de saisie immobilière sur les poursuites de la société Barclays Bank PLC ; qu’un compromis de vente ayant été signé avec M. et Mme X… le 16 janvier 2014, ces derniers ont ensuite assigné M. et Mme A… en régularisation forcée de la vente devant un tribunal de grande instance ; que le 17 février 2014 un second compromis de vente a été signé avec M. B… ou toute société qu’il se substituerait, cette dernière vente ayant été régularisée devant notaire ; que M. et Mme X… et la SCI Carlina Bellecote, que M. B… s’était substitué, sont intervenus volontairement à l’instance toujours pendante devant le juge de l’exécution, qui avait renvoyé l’affaire au 13 juin 2014 pour constater la vente amiable précédemment autorisée ;

 Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt de déclarer irrecevable leur intervention volontaire et de constater la vente amiable des biens saisis entre M. et Mme A… et la SCI Carlina Bellecote alors, selon le moyen, que le juge de l’exécution connaît, de l’application des dispositions du code des procédures civiles d’exécution dans les conditions prévues par l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire ; qu’aux termes de ce texte, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, sous la seule réserve qu’elles n’échappent pas à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ; que le juge de l’exécution ayant autorisé la vente amiable d’un immeuble est dès lors compétent pour statuer sur le différend opposant deux acquéreurs de cet immeuble, un tel différend relevant de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, et s’étant élevé à l’occasion de la procédure de saisie immobilière engagée à l’égard des consorts A…-Z… ; qu’en énonçant cependant, pour dire irrecevable l’intervention volontaire des époux X…, et constater la vente au profit de la SCI Carlina Bellecote, qu’il ne lui appartenait pas de choisir un acquéreur, le juge de l’exécution a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé l’article L. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, ensemble l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire ;

 Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 213-6, alinéa 3, du code de l’organisation judiciaire que le juge de l’exécution connaît de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s’élèvent à l’occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s’y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ; qu’ayant vérifié que les conditions auxquelles le jugement du 14 février 2014 avait subordonné la vente amiable en application de l’article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution avaient été respectées par l’acte authentique de vente du 15 mai 2014, le juge de l’exécution, qui n’avait pas à effectuer d’autre recherche pour constater cette vente, au sens de l’article R. 322-25 du même code, en a déduit à bon droit que l’intervention volontaire d’une personne se prétendant acheteur évincé n’était pas recevable ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième branches du moyen unique, annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Adida-Canac
, conseiller référendaire
Avocat général : M. Mucchielli
Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Thouin-Palat et Boucard