Arrêt n° 883 du 2 juin 2016 (15-18.596) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200883

Appel civil

Cassation


Demandeur(s) : M. André X...

Défendeur(s) : M. Jean-André Y...


Sur le premier moyen :

 

 Vu les articles 902, 905 et 911-1 du code de procédure civile ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a relevé appel d‘un jugement l’ayant débouté de ses demandes relatives à l’occupation par M. Y…, d’un logement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ;

 

 Attendu que pour prononcer la caducité de la déclaration d’appel de M. X…, l’arrêt retient que les délais impartis par l’article 902 du code de procédure civile n’ont pas été respectés, que les dispositions de cet article ont vocation à recevoir application alors que la procédure a été soumise au régime de l’article 905 du code de procédure civile et qu’il ne peut être utilement soutenu que seul le magistrat chargé de la mise en état aurait compétence pour constater la caducité de la déclaration d’appel dans la mesure où la mise en oeuvre des dispositions de l’article 905 du code de procédure civile qui ne prévoit pas la désignation d‘un magistrat chargé de la mise en état, a pour effet de confier à la cour d’appel toute compétence utile afin de vérifier le respect des délais impartis par l’article 902 de ce code par l’appelant ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que les dispositions de l’article 902 du code de procédure civile n’ont pas vocation à s’appliquer aux procédures fixées en application de l’article 905 du même code, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 mai 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Agen ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Maunand, conseiller

Avocat général : M. Mucchielli

Avocat(s) : SCP Boutet-Hourdeaux ; SCP Odent et Poulet