Arrêt n° 1143 du 30 juin 2016 (15-19.639) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C201143

Assurance de personnes

Rejet


Demandeur(s) : M. Dominique X...

Défendeur(s) : la société Riffier-Basse, société d’ exercice libéral à responsabilité limitée, et autres


 

 Donne acte à M. X… du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Riffier-Basse, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fimespace ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2015), que M. X… a été engagé le 23 octobre 2006 en qualité de directeur commercial par la société Fimespace, ce qui l’a fait bénéficier du contrat collectif de prévoyance souscrit en 2004 par son employeur auprès de la société Abeille vie, devenue la société Quatrem assurances collectives (l’assureur), garantissant, notamment, l’incapacité temporaire et l’invalidité permanente totale ; qu’il a été victime, le 15 mai 2008, d’un accident du travail qui a été déclaré par son employeur ; que la caisse primaire d’assurance maladie, après avoir indemnisé cet accident du travail, a avisé M. X…, le 24 septembre 2008, d’un refus de prise en charge au titre des risques professionnels à compter du 2 juillet 2008 ; que M. X…, en arrêt pour accident de travail jusqu’au 30 juin 2008, puis pour maladie à partir du 1er juillet 2008, a sollicité le versement d’indemnités journalières au titre du contrat de prévoyance ; que l’assureur a opposé un refus en faisant valoir que les garanties avaient été suspendues depuis le 7 mai 2008 à la suite d’une mise en demeure préalable délivrée à l’employeur pour le règlement de cotisations impayées, et que le contrat avait été résilié dix jours après à défaut de régularisation ; que M. X… a assigné l’assureur en garantie, ainsi que la société Riffier-Basse, ès qualités, en responsabilité, et l’assureur de responsabilité de la société Fimespace, la société Chartis Europe, devenue la société AIG Europe limited ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de le débouter de ses demandes formées contre l’assureur, alors, selon le moyen, que lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou le risque d’incapacité ou d’invalidité, la résiliation ou le non renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution ; qu’en l’espèce, dès lors que l’accident du travail est survenu comme le constate la cour d’appel le 15 mai 2008 soit avant la résiliation du contrat le 17 mai 2008, le droit à prestation était né durant l’exécution du contrat et la garantie devait s’appliquer nonobstant sa résiliation ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 7 de la loi du 31 décembre 1989 ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel, ayant relevé que l’accident du travail dont avait été victime M. X… était survenu pendant la période de suspension des garanties de l’assurance collective de prévoyance, ayant fait suite à la vaine mise en demeure adressée par l’assureur à la société Fimespace pour le règlement des cotisations impayées de l’assurance, a décidé à bon droit qu’aucune prestation n’avait été acquise ou n’était juridiquement née avant la suspension ou la résiliation des garanties, de sorte que M. X… ne pouvait se prévaloir des dispositions de l’article 7 de la loi du 31 décembre 1989 ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et sur le second moyen :

 

 Attendu que M. X… fait également grief à l’arrêt de le débouter de ses demandes formées contre la société AIG Europe limited en sa qualité d’assureur de la responsabilité civile des dirigeants de la société Fimespace, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le président dirigeant d’une société par action simplifiée est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social ; qu’en énonçant que la suite à donner à un défaut de paiement des cotisations dues au titre d’un contrat d’assurance au titre de la prévoyance ne relèverait pas des pouvoirs propres conférés aux dirigeants de la société Fimespace, mais incombait aux services de l’entreprise, la cour d’appel a violé l’article L. 227-6 du code de commerce ;

 

 2°/ que commet une faute professionnelle le dirigeant d’une société qui omet de donner l’ordre aux services concernés de payer les cotisations d’assurance dues au titre de la prévoyance couvrant les cadres de l’entreprise dont le montant a été prélevé sur le salaire de ces derniers, puis qui omet de demander à ses services de traiter en temps et en heure la mise en demeure de l’assureur tendant au règlement de l’arriéré de ces cotisations et permet ainsi la suspension des garanties et la résiliation du contrat de prévoyance ; qu’ainsi, l’arrêt attaqué a violé les articles 1382, 1850 du code civil, L. 227-8, L. 225-51 du code de commerce ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé, d’une part, qu’aux termes de la police du contrat applicable est pris en charge le règlement des conséquences pécuniaires des sinistres résultant de toute réclamation introduite à leur encontre mettant en jeu leur responsabilité civile individuelle ou solidaire et imputable à toute faute professionnelle, réelle ou alléguée, commise par les assurés dans leurs fonctions de dirigeant, d’autre part, que la suite à donner au défaut de paiement des cotisations dues après la mise en demeure de l’assureur incombait aux services de l’entreprise et ne relevait pas des pouvoirs propres de ses dirigeants, faisant ainsi ressortir que la faute alléguée était celle de la société et ne caractérisait pas une faute des dirigeants, séparable de leurs fonctions, seule susceptible d’engager leur responsabilité vis-à-vis d’un tiers, la cour d’appel a justifié sa décision du chef attaqué par le moyen sans encourir les griefs de celui-ci ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi

 


Président : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Besson, conseiller

Avocat général : M. Grignon-Dumoulin

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Ortscheidt