Arrêt n° 1138 du 30 juin 2016 (14-25.070) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C201138

Chose jugée

Cassation


Demandeur(s) : les consorts Y...

Défendeur(s) : M. Gabriel Z..., et autre


Sur le premier moyen, qui est recevable :

 

 Vu l’article 1351 du code civil ;

 

 Attendu que l’autorité de la chose jugée au pénal s’étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à la suite d’une tentative de suicide de Robert Y…, M. Z… a été déclaré, par arrêt du 25 avril 2002 de la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Nancy, devenu irrévocable, coupable de trouble à la tranquillité d’autrui par appels téléphoniques malveillants réitérés et, sur l’action civile, responsable du préjudice subi par Robert Y… ; que celui-ci a demandé l’indemnisation de son préjudice à un tribunal de grande instance ; que l’instance, interrompue par son décès, a été reprise par ses ayants droit, Mme Brigitte X…, M. Romain Y…, M. Pierre Y…, Mme Marine Y…, et M. Ronan Y… (les consorts Y…) ;

 

 Attendu que pour rejeter la demande, l’arrêt énonce que n’est pas rapportée la preuve de l’existence d’un lien de causalité directe entre la tentative de suicide de Robert Y… et les appels malveillants commis par M. X… ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que, comme s’en prévalait Robert Y… dans ses conclusions, dans son arrêt du 25 avril 2002, la cour d’appel avait motivé sa décision en retenant que les agissements délictueux de M. X… étaient de façon directe et certaine la cause du préjudice de la partie civile, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 juin 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Metz ;

 

 


Président : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Savatier, conseiller doyen

Avocat général : M. Grignon-Dumoulin

Avocat(s) : SCP Didier et Pinet ; SCP Waquet, Farge et Hazan