Arrêt n° 1122 du 23 juin 2016 (15-21.090) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C201122

Partage

Rejet

Demandeur(s) : Notre Dame des Baronnies, société civile immobilière

Défendeur(s) : SCI de l’Eygues, société civile de moyens, et autres


Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches :

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 5 mai 2015), qu’un tribunal de grande instance ayant ordonné, par un jugement du 28 juin 2012, le partage de la succession de Rosalie X… et, pour y parvenir, la vente par adjudication judiciaire de biens immobiliers indivis dépendants de la succession, la SCI Notre Dame des Baronnies a été déclarée adjudicataire ; que par conclusions déposées au greffe le 5 juin 2014, celle-ci a sollicité du juge de l’exécution du tribunal de grande instance le prononcé de la nullité d’une déclaration de surenchère formée le 26 mai 2014, par la SCI de l’Eygues, qui lui avait été dénoncée le 28 mai 2014 ;

 Attendu que la SCI Notre Dame des Baronnies fait grief à l’arrêt d’annuler le jugement et, évoquant et statuant à nouveau, de déclarer irrecevable sa contestation de la déclaration de surenchère faite par la SCI de l’Eygues, alors, selon le moyen :

 1°/ que les fins de non-recevoir ne doivent être relevées d’office que lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours ; que le juge peut en outre relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée ; que le juge ne saurait, en revanche, relever d’office la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la contestation de déclaration de surenchère pour avoir été formée, dans le cadre d’une procédure de licitation-partage, devant le juge de l’exécution ; qu’en soulevant ce moyen d’office, la cour d’appel a violé l’article 125 du code de procédure civile ;

 2°/ qu’en tout état de cause, à supposer que le greffe du juge de l’exécution soit assimilé, en matière de licitation-partage, au greffe du tribunal de grande instance, de telle sorte que la déclaration de surenchère formée au greffe du juge de l’exécution par la SCI de l’Eygues était recevable, il devait en être déduit que la contestation par la SCI Notre Dame des Baronnies de la déclaration de surenchère, déposée au greffe du juge de l’exécution comme l’avait été la déclaration de surenchère de la SCI de l’Eygues, devait elle-même être déclarée recevable ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 841 du code civil, R. 211-4 du code de l’organisation judiciaire, 1379 et 1279 du code de procédure civile et R. 322-51 du code des procédures civiles d’exécution ;

 Mais attendu qu’en application combinée des articles 125, 1279, 1377 du code de procédure civile, R. 311-5 et R. 322-52 du code des procédures civiles d’exécution, le tribunal de grande instance saisi de la demande de partage connaissant de l’ensemble des moyens de défense afférents à celle-ci, la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l’adjudication sur licitation doit lui être soumise, dans les quinze jours de sa dénonciation, à peine d’irrecevabilité devant être relevée d’office ; qu’ayant relevé que la contestation de la SCI Notre Dame des Baronnies avait été formée par des conclusions sollicitant du juge de l’exécution l’annulation de la déclaration de surenchère et de sa dénonciation, la cour d’appel, devant laquelle il n’était pas allégué la remise de conclusions à l’intention du tribunal de grande instance, a, par ces seuls motifs, justement décidé de déclarer irrecevable la contestation de la SCI Notre Dame des Baronnies ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième branches du moyen annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : M. de Leiris, conseiller référendaire
Avocat général : M. Girard
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor