Arrêt n° 1099 du 23 juin 2016 (16-10.621) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C201099

Expert judiciaire

Annulation partielle

Demandeur(s) : Mme Alia X..., épouse Y...

Défendeur(s) : Assemblée des magistrats du siège de la Cour d’appel de Montpellier


Attendu que Mme X…, expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Montpellier, a sollicité sa réinscription ; que par décision du 5 novembre 2015, notifiée le 21 décembre 2015, contre laquelle elle a formé un recours le 15 janvier 2016, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a rejeté sa demande au motif d’un risque de manque de neutralité dans l’exécution des missions de l’expert ; que Mme X… a formé un recours contre cette décision ;

 Sur le grief unique, pris en sa première branche

 Vu les articles 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et 12 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

 Attendu que la commission instituée par le premier de ces textes en vue d’émettre un avis sur la candidature d’un expert qui sollicite sa réinscription, est composée de dix-sept membres, dont douze magistrats et cinq experts et que chacune de ces deux catégories de membres doit être représentée par la moitié au moins de ses membres ; que les avis de cette commission ne sont régulièrement émis que lorsque chacune des deux catégories de membres la composant est représentée par la moitié au moins de ses membres ;

 Attendu que le procès-verbal de la réunion de la commission tenue le 26 juin 2015, au cours de laquelle a été émis un avis défavorable à la réinscription de Mme X…, indique la présence de quatre magistrats, et la participation de quatre autres magistrats, s’étant succédé les uns aux autres, par visioconférences, de sorte que la commission n’a, à aucun moment, été composée d’au moins six magistrats siégeant ensemble ;

 D’où il suit que la décision de l’assemblée générale, prise après avis d’une commission irrégulièrement composée, doit être annulée en ce qui concerne Mme X… ;

 Sur le grief unique, pris en sa deuxième branche :

 Vu les articles 8 et 15 du décret du 23 décembre 2004 ;

 Attendu qu’il résulte de ces textes que sont représentés à l’assemblée générale d’une cour d’appel appelée à décider de l’inscription ou de la réinscription des candidats sur la liste judiciaire des experts, même si celle-ci siège en commission restreinte ou en formation restreinte, les tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce et les conseils de prud’hommes du ressort de la cour d’appel par un de leurs membres, qui participe, avec voix consultative, à l’examen des demandes ou, à tout le moins, après dispense du premier président, par un membre de chacune des catégories de ces juridictions ;

 Attendu que le procès-verbal de l’assemblée générale des magistrats de la cour d’appel de Montpellier en date du 5 novembre 2015, décidant que Mme X… n’était pas réinscrite sur la liste des experts judiciaires de cette cour d’appel, ne fait pas apparaître qu’aient été représentés à cette assemblée générale, par au moins un de leurs membres, les conseils de prud’hommes du ressort de la cour d’appel ;

 D’où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X… ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du grief :

 ANNULE la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Montpellier en date du 5 novembre 2015, en ce qu’elle a refusé la réinscription de Mme X… ;