Arrêt n° 1082 du 23 juin 2016 (15-50.092) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C201082

Compétence

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : le procureur général près la cour d’ appel de Douai

Défendeur(s) : les consorts X..., et autres


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 722-4 du code de commerce, ensemble les articles L. 722-13 et L. 722-15 du même code ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Z.., avocate représentant divers actionnaires d’une société, a sollicité, par requête, l’autorisation d’assigner en référé d’heure à heure ladite société ; que cette autorisation n’ayant pu lui être accordée en raison d’un mouvement de grève des juges consulaires du tribunal de commerce, le procureur général près la cour d’appel de Douai a saisi la cour d’appel afin que soit désigné un tribunal de grande instance pour connaître de sa requête ;

 

 Attendu que pour rejeter la requête du procureur général près la cour d’appel, l’arrêt retient qu’il s’évince de la combinaison des articles L. 722-1 à L. 722-4 et L. 722-13 et L. 722-15 du code de commerce que ces textes portent sur diverses hypothèses empêchant un fonctionnement normal d’un tribunal de commerce en raison de conditions d’ancienneté légales non remplies par ses membres, que le cas d’un mouvement de grève n’entre pas dans ces prévisions, que la requête ne porte que sur une seule affaire alors que l’article L. 722-4 du code de commerce tend à opérer le transfert de l’ensemble des affaires traitées ou à venir et qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la requête formulée par Mme Z… ait été enrôlée, au sens de l’article L. 722-4 du code de commerce ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que, s’il n’y a pas lieu de faire application des articles L. 722-13 et L. 722-15 du code de commerce, le renvoi prévu à l’article L. 722-4 du même code, qui, peu important leur nombre, porte tant sur les affaires enrôlées que sur celles à venir, est ordonné à la condition suffisante que le tribunal de commerce ne puisse se constituer ou statuer quelle qu’en soit la raison, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et vu l’article 627, alinéa 1er, du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du même code ;

 

 Attendu que la mesure sollicitée en urgence par Mme Z… n’étant plus d’actualité, il ne reste plus rien à juger ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 mai 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Vasseur, conseiller référendaire

Avocat général : M. Girard