Arrêt n° 1043 du 16 juin 2016 (14-25.399) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C201043

Outre-mer

Rejet

Demandeur(s) : Sodexo Nouvelle-Calédonie, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : Caisse de compensation des prestations familiales des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie et dépendance


Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nouméa, 10 juillet 2014), que le président du tribunal du travail ayant rejeté l’opposition qu’elle avait formée à deux contraintes décernées par la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie, notifiées les 26 octobre et 24 novembre 2010, la société Sodexo Nouvelle-Calédonie (la société) a formé appel de cette décision ;

 Attendu que la société fait grief à l’arrêt de déclarer l’appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu’en vertu de l’article 932-10-1 du code de l’organisation judiciaire locale, issu de la délibération n° 118/CP du 26 mai 2003 instituant le livre 1er et le titre IV du livre 2e du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, le tribunal du travail connaît des oppositions à contrainte formées par les employeurs et les travailleurs indépendants ; qu’en application de l’article 879-2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, les règles de procédure applicables devant cette juridiction sont celles du livre premier du présent code sous réserve des dispositions spécifiques édictées ci-après ; qu’il s’ensuit que les dispositions du décret n° 57-246 du 24 février 1957 modifié relatif au recouvrement des cotisations dues par les employeurs à la CAFAT sur la procédure de contrainte sont implicitement abrogées ; qu’en décidant le contraire, pour déclarer irrecevable l’appel formé par la société Sodexo Nouvelle-Calédonie à l’encontre du jugement du tribunal du travail du 14 août 2012 en application des règles prévues par le décret n° 57-246 du 24 février 1957, la cour d’appel a violé de l’article 932-10-1 du code de l’organisation judiciaire locale, ensemble l’article 879-2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;

 Mais attendu que s’il résulte de l’article 879-1 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, issu de la délibération n° 118/CP du 26 mai 2003, renvoyant aux dispositions de l’article L. 932-10-1 du code de l’organisation judiciaire ancien, qu’en Nouvelle-Calédonie, le tribunal du travail connaît également des oppositions à contrainte formées par les employeurs et les travailleurs indépendants, ces dispositions ne font pas obstacle à l’application des articles 9, 10 et 11 du décret n° 57-246 du 24 février 1957 modifié, relatifs au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d’Outre-mer, demeurés en vigueur ; que, selon les articles 10 et 11 susmentionnés, l’appel des décisions prononcées en cette matière est formé dans les conditions et délai qu’ils prévoient ;

 Et attendu que constatant, d’une part, que le jugement critiqué du 14 août 2012 a été notifié par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé par la société appelante, le 21 août 2012, et que cette notification fait référence aux articles 10 et 11 du décret qu’elle reproduit in extenso, d’autre part, que l’appel a été formalisé au greffe de la cour d’appel, le 7 septembre 2012, la cour d’appel en a exactement déduit que l’appel, tardif et irrégulier, était irrecevable ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Palle
, conseiller référendaire
Avocat général : M. de Monteynard
Avocat(s) : SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer ; SCP Lyon-Caen et Thiriez