Arrêt n° 1033 du 16 juin 2016 (15-23.554) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C201033

Sécurité sociale, assurances sociales

Rejet

Demandeur(s) : M. Jean-Marc X...
Défendeur(s) : Caisse nationale d’ assurance vieillesse (CNAV), et autre


Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2015), qu’ayant fait liquider, à effet du 1er décembre 2010, ses droits à pension de retraite au titre du régime général, M. X…, affilié au régime général français de 1965 à 1995, puis au régime de pension d’Eurocontrol, a demandé à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés le bénéfice d’une majoration dite « surcote » au titre des trimestres cotisés au sein de cette organisation ; qu’il a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de rejeter celui-ci, alors, selon le moyen, que l’article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale dispose que la durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré après l’âge prévu par la loi, donne lieu à une majoration ; qu’il résulte de l’article L. 161-19-1 du même code que les périodes pendant lesquelles l’assuré est affilié au seul régime obligatoire d’une organisation internationale à laquelle la France est partie, sont assimilées aux périodes d’assurance au régime général français ; qu’en repoussant la demande de surcote, sous prétexte que le régime de retraite d‘Eurocontrol n’était « pas coordonné » et que la surcote prévue par le premier de ces textes « induisait une participation au financement du régime par répartition français », la cour d’appel a violé l’article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale ;

 Mais attendu que, si selon l’article L. 169-19-1 du code de la sécurité sociale, sont prises en compte, pour la détermination de la durée d’assurance visée, notamment, au deuxième alinéa de l’article L. 351-1-2, les périodes durant lesquelles l’assuré a été affilié à un régime obligatoire de pension d’une institution européenne ou d’une organisation internationale à laquelle la France est partie, dès lors qu’il est affilié à ce seul régime de retraite obligatoire, les périodes assimilées en application de ces dispositions qui ne donnent pas lieu à cotisation au bénéfice du régime général, n’entrent pas dans la détermination de la durée d’assurance retenue, en application de l’article L. 351-1-1 du même code, pour la majoration de la pension à laquelle peut prétendre l’assuré qui justifie d’une durée d’assurance après l’âge d’ouverture des droits et au delà de la durée requise pour l’attribution du taux plein ;

 Et attendu que l’arrêt retient que M. X… est bénéficiaire d’une retraite personnelle au taux de 50 % calculée sur la base de cent soixante treize trimestres tous régimes confondus, comprenant les cinquante-neuf trimestres accomplis au sein d’Eurocontrol et a travaillé au sein d’Eurocontrol sans que ses salaires n’aient fait l’objet de cotisations versées au profit du régime général français ; qu’il a continué à travailler après l’âge légal de départ à sa retraite et au delà de la durée d’assurance prescrite pour atteindre le taux plein de sa retraite ; qu’il n’a pas cotisé au cours de ses périodes supplémentaires au régime de base français ;

 Que de ces constatations, faisant ressortir que M. X… ne justifiait pas à la date d’effet de sa pension, d’une durée d’assurance supérieure à la durée requise pour l’attribution du taux plein, la cour d’appel a exactement déduit qu’il ne pouvait prétendre à la majoration prévue par l’article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Burkel
Avocat général : M.de Monteynard
Avocat(s) : SCP de Nervo et Poupet ; SCP Gatineau et Fattaccini