Arrêt n° 1024 du 16 juin 2016 (15-18.079) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C201024

Sécurité sociale

Rejet

Demandeur(s) : Jas Hennessy & Cie (Hennessy), société en commandite simple

Défendeur(s) : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’ allocations familiales (URSSAF) de Poitou-Charentes, et autre


Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mars 2015) qu’après un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, l’URSSAF de Charente, aux droits de laquelle vient l’URSSAF de Poitou-Charentes (l’URSSAF) a notifié à la société Jas Hennessy & Cie (la société) une lettre d’observations portant réintégration dans l’assiette des cotisations et contributions sociales, de sommes versées par l’association Institut social Hennessy au bénéfice des enfants des salariés au titre, d’une part, de bourses d’études, d’autre part, de comptes bancaires ( dit « compte dotal ») pouvant être débloqués à leur majorité, puis une mise en demeure le 21 décembre 2011 de payer un certain montant de cotisations et majorations de retard ; que la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 Attendu que la société fait grief à l’arrêt de valider le redressement du chef des sommes versées au « compte dotal », alors, selon le moyen :

 1°/ que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail ; qu’il résulte des énonciations de l’arrêt que les versements annuels effectués par l’Institut social Hennessy sur le compte dotal étaient opérés au bénéfice non des salariés de la société Jas Hennessy & Cie, mais de leurs enfants, qui avaient vocation à en bénéficier après leur majorité ; qu’en retenant, pour considérer qu’elles devaient être soumises à cotisations, qu’il était « indifférent que les sommes qui y sont abondées soient versées non au salarié mais à son enfant à l’occasion de ses 19 ans, dès lors que c’est bien à l’occasion de la relation de travail entre société Jas Hennessy & Cie et son salarié que cette somme est versée à son enfant lors de ses 19 ans », la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales qui s’évinçaient de ses propres constatations au regard de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qu’elle a ainsi violé ;

 2°/ qu’en ajoutant, s’agissant du compte dotal, que « de même il importe peu que les sommes figurant au compte dotal soient versées par l’Institut social Hennessy et non par la société dès lors que c’est le financement par l’employeur de cette association qui donne lieu au redressement », quand il résulte des énonciations mêmes de l’arrêt et du jugement et des écritures des parties que le redressement portait sur les sommes versées par l’Institut social Hennessy sur le compte dotal et non sur le financement de l’Institut social Hennessy par la société Jas Hennessy & Cie, la cour d’appel a méconnu les termes du litige qui lui était soumis, violant ainsi l’article 4 du code de procédure civile ;

 Mais attendu que, selon l’article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail ainsi que les avantages en argent et en nature ; qu’il importe peu, pour l’application de ces dispositions, que les sommes et avantages soient perçues par l’intermédiaire de tiers ;

 Et attendu que l’arrêt retient, d’une part, qu’il est indifférent que les sommes qui sont abondées au compte dotal, soient versées non au salarié mais à son enfant à l’occasion de ses 19 ans, dès lors que c’est bien à l’occasion de la relation de travail entre la société JAS Hennessy & cie et son salarié que cette somme est versée à son enfant lors de ses 19 ans, d’autre part, que ce versement a un caractère automatique, annuel et uniforme et à ce titre ne peut s’analyser en un secours exceptionnel dans une situation particulièrement digne d’intérêt, enfin, qu’il est indifférent que cette gratification ait un caractère social certainement apprécié des salariés de la société Jas Hennessy & Cie et de leurs enfants, dès lors qu’elle ne répond pas aux critères d’exonération dérogatoire à un assujettissement de principe des avantages en nature ;

 Que de ces constatations procédant de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d’appel, qui n’a pas méconnu les termes du litige, a exactement déduit que les sommes versées sur le compte dotal ouvert au bénéfice des enfants des salariés par l’Institut social Hennessy dont le financement est assuré par un concours financier de la société, revêtaient le caractère de sommes versées à l’occasion du travail, de sorte qu’elles entraient dans l’assiette de cotisations et contributions sociales dues par la société ;

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Belfort
Avocat général : M. de Monteynard
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Boutet -Hourdeaux