Arrêt n° 1022 du 16 juin 2016 (15-12.505) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C201022

Sécurité sociale

Rejet

Demandeur(s) : Gaumont animation, société anonyme

Défendeur(s) : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, et autres


Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2014), que l’URSSAF de Paris et région parisienne, aux droits de laquelle vient l’URSSAF d’Ile-de-France (l’URSSAF), lui ayant notifié, à la suite d’un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, un redressement puis une mise en demeure, la société Alphanim aux droits de laquelle vient la société Gaumont animation (la société), a saisi, le 6 janvier 2011, la commission de recours amiable de cet organisme ; que l’URSSAF lui ayant fait signifier le 10 février 2011 une contrainte pour le paiement des sommes litigieuses, la société a saisi, le 8 avril 2011, une juridiction de sécurité sociale d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable ;

 Attendu que la société fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors, selon le moyen :

1°/ qu’aux termes de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en vue du recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée au débiteur des cotisations ; qu’il résulte de l’article R. 142-1 que les réclamations formées contre les décisions des organismes de recouvrement sont obligatoirement soumises à une commission de recours amiable, saisie dans le délai d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure ; qu’ainsi qu’en dispose l’article R. 142-18, le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi dans les deux mois de la notification de la décision de la commission de recours amiable ; que par ailleurs selon l’article R. 133-3 du même code, le directeur de l’organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l’article L. 244-9 « si la mise en demeure …reste sans effet à l’issue du délai d’un mois à compter de sa notification » ; qu’il résulte de ces dispositions qu’en cas de contestation de la mise en demeure devant la commission de recours amiable dans le délai prescrit, cette mise en demeure ne peut être considérée comme « restée sans effet » au sens de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, de sorte que le directeur de l’organisme créancier n’est pas fondé à décerner une contrainte pour une créance qui n’a pas acquis un caractère définitif ; qu’en l’espèce, il ressort des propres constatations de l’arrêt attaqué qu’à la suite de la mise en demeure délivrée par l’URSSAF le 10 décembre 2010, la société Alphanim a saisi la commission de recours amiable par courrier du 6 janvier 2011 puis, à la suite de la décision implicite de rejet, a régulièrement saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale par acte du 8 avril 2011 ; qu’en l’état de cette contestation régulière, la mise en demeure du 10 décembre 2010 n’était pas restée « sans effet », de sorte que l’organisme de sécurité sociale n’était pas fondé à se délivrer un titre exécutoire pour une créance régulièrement contestée ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 2°/ qu’il ressort des propres constatations de l’arrêt attaqué que la société Alphanim a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 8 avril 2011, tandis que la contrainte lui a été signifiée le 10 février 2011 ; qu’en retenant à l’appui de sa décision que « … s’il n’est pas contesté que la société Alphanim a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale, le 8 avril 2011, d’une contestation de la mise en demeure litigieuse dont elle avait saisi préalablement la commission de recours amiable, cette saisine, au demeurant postérieure de plus de deux mois à la délivrance de la contrainte, n’a pas suspendu les effets de celle-ci » la cour d’appel, qui s’est déterminée aux termes de motifs de fait contradictoires, a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 3°/ que toute personne a droit à un recours effectif ; que le débiteur de cotisations sociales, destinataire d’une mise en demeure de les régler délivrée par l’organisme de recouvrement en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, est en droit de contester le bien fondé de cette créance suivant la procédure du contentieux général prescrite par les articles R. 142-1 à R. 142-52 du même code ; que l’organisme de sécurité sociale créancier ne saurait mettre unilatéralement obstacle à l’exercice de ce droit en se décernant à lui-même une contrainte relativement à la créance contestée ; qu’en l’espèce, il ressort des propres constatations de l’arrêt attaqué que la société Alphanim, destinataire, le 10 décembre 2010, d’une mise en demeure de régler un arriéré de cotisations sociales suite à un redressement après contrôle, avait régulièrement et dans le mois suivant sa réception, contesté cette créance suivant la procédure applicable au contentieux général ; qu’en déclarant cependant cette contestation irrecevable, motif pris du défaut d’opposition à la contrainte délivrée par l’URSSAF le 10 février 2011, en cours de procédure, pour la même créance, privant ainsi la société Alphanim du recours effectif ouvert à l’encontre du redressement, la cour d’appel a violé les articles 6 §.1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 Mais attendu, que selon l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixés par décret, tous les effets d’un jugement ; qu’il résulte de ces dispositions, qui ne méconnaissent pas les exigences de l’article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il a été dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, qu’à défaut d’opposition, dans le délai, à la contrainte qui lui a été décernée, le cotisant est irrecevable à contester la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement qui font l’objet de la contrainte ;

 Et attendu que l’arrêt constate que la société n’a pas fait opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le délai de quinze jours prescrit par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale à la contrainte qui lui a été décernée par l’URSSAF ; que cette contrainte est devenue définitive ;

 Que par ce seul motif, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Belfort
Avocat général : M. de Monteynard
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Gatineau et Fattaccini