Arrêt n° 1011 du 16 juin 2016 (15-20.772) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C201011

Sécurité sociale

Rejet

Demandeur(s) : M. Alexander X...

Défendeur(s) : Caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine


Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 29 avril 2015), que M. X…, médecin de nationalité autrichienne, s’est installé en France où il exerce sa profession depuis le 4 avril 2011 en qualité de spécialiste en neurochirurgie ; que par décision du 21 décembre 2011, la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine (la caisse) a rejeté sa demande d’exercice en secteur à honoraires différents, dit secteur 2, faute de remplir les conditions d’accès à ce dernier ; que M. X… a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que chaque État membre de l’Union européenne reconnaît les titres de formation de médecin, donnant accès aux activités professionnelles de médecin spécialiste, en leur donnant, en ce qui concerne l’accès aux activités professionnelles et leur exercice, le même effet sur son territoire qu’aux titres de formation qu’il délivre ; qu’en l’espèce, il faisait valoir dans ses conclusions d’appel qu’il y avait lieu de compter dans les deux ans de clinicat requis par le droit français, les fonctions qu’il avait occupées en Angleterre et en Autriche, préalablement à l’obtention de son diplôme d’études spécialisées, et qui ne pouvaient précisément s’exercer, selon le droit applicable dans ces Etats membres, que préalablement à l’obtention de son diplôme d’études spécialisées mais qui étaient équivalentes au clinicat français ; qu’en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si cette période de formation effectuée avant l’obtention de son diplôme d’études spécialisées ne pouvait équivaloir au titre d’« ancien chef de clinique des université-assistant des hôpitaux », selon les dispositions de l’article 26-5 du décret du 24 février 1984, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 35.1 de la Convention nationale de médecins généralistes et spécialistes, approuvée par arrêté du 22 septembre 2011, 26-1, 26-2 et 26-5 du décret n° 84-435 du 24 février 1984, ensemble les articles 1er et 21 de la directive 2005/36/CE ;

 Mais attendu que, selon l’article 35.1 de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes signée le 26 juillet 2011 et approuvée par arrêté interministériel du 22 septembre 2011, applicable au litige, peuvent être autorisés à pratiquer des honoraires différents les médecins titulaires des titres qu’il énumère, l‘équivalence à ces derniers des titres acquis au sein de l’Union européenne et de la Confédération helvétique faisant l’objet d’une reconnaissance par la caisse primaire d’assurance maladie du lieu d’implantation du cabinet principal du médecin conformément aux décisions de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés après avis du conseil national de l’Ordre des médecins et, en tant que de besoin, des services ministériels compétents ; que, selon l’article 26-5 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, pour porter le titre d’ancien chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, qui figure au nombre des titres énumérés par le précédent texte, il est nécessaire de justifier de deux ans de fonctions effectives en cette qualité ;

 Et attendu que l’arrêt retient que M. X… justifie de son diplôme autrichien de médecin spécialiste en neurochirurgie obtenu le 4 juillet 2007 ; qu’ il n’aurait pas pu être recruté en qualité de chef de clinique avant cette date, de sorte que les fonctions exercées par lui antérieurement à l’obtention de ce diplôme ne sauraient être prises en compte, seule la période postérieure au 4 juillet 2007 doit être prise en considération pour déterminer s’il a exercé des fonctions équivalentes à celle d’un chef de clinique pendant deux ans ; enfin, qu’il résulte des pièces produites que M. X… a exercé en tant que spécialiste qualifié pouvant donner une équivalence avec le titre de chef de clinique-assistant des hôpitaux, du 4 juillet 2007 au 31 octobre 2007, soit pendant 4 mois, à Innsbruck (Autriche), puis du 1er janvier au 31 décembre 2008, soit pendant 12 mois, à Nottingham (Angleterre) puis du 9 mars au 30 juin 2009, soit pendant à peine 4 mois à Stuttgart (Allemagne), représentant un total de moins de deux ans ;

 Que de ces constatations procédant de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à une recherche inopérante, a exactement déduit que M. X… ne pouvait être autorisé à exercer en secteur à honoraires différents ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Olivier
Avocat général : M. de Monteynard
Avocat(s) : SCP Spinosi et Sureau ; SCP Gatineau et Fattaccini